Lorsqu’une partie n’est pas satisfaite d’un jugement rendu par un tribunal, elle peut demander à ce qu’il soit rejugé par une juridiction supérieure. C’est ce qu’on appelle faire appel. L’appel permet de faire examiner une seconde fois les faits et le droit par des juges différents, qui peuvent confirmer ou infirmer le premier jugement.
L’appel est un droit fondamental, mais il est soumis à des conditions et à des règles strictes qu’il faut connaître avant de se lancer dans cette procédure.
Quels sont les intérêts de l’appel ?
L’appel présente plusieurs avantages pour la partie qui le forme :
- Elle peut faire valoir de nouveaux arguments ou de nouvelles preuves qui n’ont pas été présentés en première instance.
- Elle peut bénéficier d’un regard neuf et impartial sur son affaire, qui peut conduire à une décision plus favorable.
- Elle peut à certaines conditions suspendre l’exécution du jugement rendu en première instance, sauf si celui-ci est assorti de l’exécution provisoire. Cela signifie que la partie adverse ne peut pas mettre en œuvre les mesures ordonnées par le tribunal tant que la cour d’appel n’a pas statué.
Quelles sont les conditions de l’appel ?
L’appel n’est pas possible dans tous les cas. Il faut respecter certaines conditions pour pouvoir contester un jugement :
- Il faut que le jugement soit susceptible d’appel, c’est-à-dire qu’il ne soit pas rendu en dernier ressort. Certains jugements ne peuvent être attaqués que par un pourvoi en cassation, qui est un recours portant uniquement sur la violation du droit et non sur les faits. C’est le cas par exemple des jugements rendus par les tribunaux d’instance ou de proximité pour des litiges inférieurs à 4 000 euros.
- Il faut avoir un intérêt et une qualité pour faire appel, c’est-à-dire être directement concerné par le jugement et avoir subi un préjudice du fait de la décision. Seules les parties au procès peuvent faire appel, ainsi que le ministère public dans certains cas.
- Il faut respecter le délai pour faire appel, qui est en principe de un mois à compter de la notification du jugement. Ce délai peut être plus court ou plus long selon la nature du litige ou la qualité des parties (15 jours en référé)
Quelles sont les étapes de l’appel ?
L’appel se déroule selon une procédure qui comporte plusieurs étapes :
- La déclaration d’appel : c’est l’acte par lequel la partie qui souhaite contester le jugement manifeste son intention d’interjeter appel. La déclaration d’appel doit contenir certaines mentions obligatoires, telles que l’identité des parties, le numéro du jugement attaqué, l’objet et les motifs de l’appel.
- La constitution d’avocat : dans la plupart des cas, il est obligatoire de se faire représenter par un avocat pour faire appel. L’avocat doit se constituer auprès du greffe de la cour d’appel dans un délai de 15 jours à compter de la déclaration d’appel. Il doit également signifier la déclaration d’appel à la partie adverse par acte d’huissier ou par lettre recommandée
- La procédure de mise en état
- L’audience de jugement
- Le prononcé de l’arrêt
Quels sont les recours contre l’arrêt ?
L’arrêt de la cour d’appel n’est pas forcément définitif. Il peut faire l’objet de plusieurs recours :
- L’opposition : c’est le recours qui permet à une partie qui n’a pas comparu en première instance ou en appel de demander à ce que l’affaire soit rejugée.
- Le pourvoi en cassation : c’est le recours qui permet à une partie qui estime que la cour d’appel a mal appliqué le droit de saisir la Cour de cassation, qui est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Le pourvoi en cassation doit être formé dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt par déclaration au greffe ou par acte d’huissier. Il faut obligatoirement être représenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation pour former un pourvoi en cassation.
- La tierce opposition : c’est le recours qui permet à une personne qui n’était pas partie au procès mais qui a un intérêt à contester le jugement ou l’arrêt de demander à ce que l’affaire soit rejugée. La tierce opposition doit être formée dans un délai variable selon les cas par déclaration au greffe ou par acte d’huissier.
La procédure d’appel est donc une voie de recours importante pour contester un jugement qui ne vous convient pas. Toutefois, elle est complexe et nécessite souvent le recours à un avocat. Il faut donc bien réfléchir avant de se lancer dans cette procédure et peser les avantages et les inconvénients.
