Introduction
Lors d’une succession, les héritiers doivent payer des droits de succession sur la part nette qu’ils reçoivent du patrimoine du défunt. Ces droits sont calculés selon un barème progressif en fonction du lien de parenté et du montant des biens transmis. Il existe des abattements fiscaux qui permettent de réduire le montant des droits à payer.
En plus des droits de succession, les héritiers doivent payer un droit de partage lorsqu’ils sortent de l’indivision et deviennent propriétaires individuels des biens hérités. Ce droit est égal à 2,5% de la valeur nette des biens partagés. Il s’ajoute aux frais de notaire et aux droits de succession éventuels.
Comment éviter ou réduire les droits de succession et le droit de partage lors d’une transmission de patrimoine ? Quelles sont les solutions possibles ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacune d’entre elles ? Voici quelques éléments de réponse.
Faire une donation-partage du vivant
La donation-partage est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant une partie ou la totalité de son patrimoine à ses héritiers (les donataires), en répartissant les biens entre eux. La donation-partage présente plusieurs avantages :
- Elle permet d’éviter le droit de partage lors du décès du donateur, puisque les biens ont déjà été partagés de son vivant.
- Elle permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation, ce qui évite que les droits de donation ou de succession soient calculés sur une valeur plus élevée au jour du décès.
- Elle permet d’éviter les conflits entre les héritiers, puisque le donateur a lui-même choisi la répartition des biens et que les donataires ne peuvent pas contester le partage.
La donation-partage doit être faite par acte notarié et entraîne des frais de notaire et des droits de donation. Ces frais et droits sont calculés selon un barème progressif en fonction du lien de parenté entre le donateur et les donataires, et du montant des biens donnés. Il existe des abattements fiscaux qui permettent de réduire le montant des droits à payer.
Les conditions pour faire une donation-partage
Pour faire une donation-partage, il faut respecter certaines conditions :
- Le donateur doit être sain d’esprit et capable juridiquement.
- Le donateur doit avoir au moins un enfant ou un petit-enfant vivant ou représenté.
- Le donateur doit donner au moins autant à chacun de ses enfants que ce qu’ils auraient reçu en cas de succession (réserve héréditaire).
- Le donateur peut donner plus à l’un de ses enfants qu’à un autre, à condition que cet avantage soit imputé sur sa quotité disponible (part du patrimoine dont il peut disposer librement).
- Le donateur peut donner à ses petits-enfants en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçants.
- Le donateur peut donner à ses arrière-petits-enfants en représentation de leurs grands-parents prédécédés ou renonçants.
- Le donateur peut donner à son conjoint survivant ou à son partenaire de Pacs, à condition qu’il n’y ait pas d’enfant issu d’une autre union.
Les modalités pour faire une donation-partage
Pour faire une donation-partage, il faut respecter certaines modalités :
- Le donateur doit faire appel à un notaire, qui rédigera l’acte de donation-partage et le fera enregistrer au service des impôts.
- Le donateur doit évaluer les biens donnés au jour de la donation, en tenant compte de leur état et de leur valeur vénale.
- Le donateur doit répartir les biens entre les donataires, en respectant l’égalité entre les enfants ou la répartition qu’il a choisie.
- Le donateur doit notifier la donation-partage aux donataires, qui doivent l’accepter expressément ou tacitement.
Faire une donation simple avec pacte adjoint
La donation simple avec pacte adjoint est un acte par lequel une personne (le donateur) transmet de son vivant une partie ou la totalité de son patrimoine à ses héritiers (les donataires), en leur faisant signer un document (le pacte adjoint) dans lequel ils s’engagent à respecter la répartition des biens faite par le donateur.
La donation simple avec pacte adjoint présente certains avantages :
- Elle permet d’éviter le droit de partage lors du décès du donateur, puisque les biens ont déjà été répartis de son vivant.
- Elle permet au donateur de conserver la maîtrise du partage des biens, puisque les donataires ne peuvent pas remettre en cause le pacte adjoint.
- Elle permet au donateur de modifier le pacte adjoint à tout moment, avec l’accord des donataires, ce qui lui donne plus de souplesse qu’une donation-partage.
La donation simple avec pacte adjoint doit être faite par acte notarié et entraîne des frais de notaire et des droits de donation. Ces frais et droits sont calculés selon le même barème que pour la donation-partage. Il existe également des abattements fiscaux qui permettent de réduire le montant des droits à payer.
Les conditions pour faire une donation simple avec pacte adjoint
Pour faire une donation simple avec pacte adjoint, il faut respecter certaines conditions :
- Le donateur doit être sain d’esprit et capable juridiquement.
- Le donateur doit avoir au moins un enfant ou un petit-enfant vivant ou représenté.
- Le donateur doit donner au moins autant à chacun de ses enfants que ce qu’ils auraient reçu en cas de succession (réserve héréditaire).
- Le donateur peut donner plus à l’un de ses enfants qu’à un autre, à condition que cet avantage soit imputé sur sa quotité disponible (part du patrimoine dont il peut disposer librement).
- Le donateur peut donner à ses petits-enfants en représentation de leurs parents prédécédés ou renonçants.
- Le donateur peut donner à ses arrière-petits-enfants en représentation de leurs grands-parents prédécédés ou renonçants.
- Le donateur peut donner à son conjoint survivant ou à son partenaire de Pacs, à condition qu’il n’y ait pas d’enfant issu d’une autre union.
Les modalités pour faire une donation simple avec pacte adjoint
Pour faire une donation simple avec pacte adjoint, il faut respecter certaines modalités :
- Le donateur doit faire appel à un notaire, qui rédigera l’acte de donation simple et le pacte adjoint, et les fera enregistrer au service des impôts.
- Le donateur doit évaluer les biens donnés au jour de la donation, en tenant compte de leur état et de leur valeur vénale.
- Le donateur doit répartir les biens entre les donataires, en respectant l’égalité entre les enfants ou la répartition qu’il a choisie.
- Le donateur doit notifier la donation simple et le pacte adjoint aux donataires, qui doivent les accepter expressément ou tacitement.
Faire un testament-partage
Le testament-partage est un acte par lequel une personne (le testateur) dispose de son patrimoine pour le répartir entre ses héritiers (les légataires), en respectant les règles du droit successoral. Le testament-partage présente quelques avantages :
- Il permet d’éviter le droit de partage lors du décès du testateur, puisque les biens ont déjà été partagés par le testament-partage chez un notaire, qui le conservera et l’inscrira au fichier central des dispositions de dernières volontés.
Souscrire une assurance-vie
L’assurance-vie est un produit financier qui permet de constituer un capital en versant des primes à un assureur, et de le transmettre à des bénéficiaires désignés en cas de décès. L’assurance-vie offre une fiscalité avantageuse dans le cadre d’une transmission. Si le souscripteur alimente son contrat d’assurance-vie avant ses 70 ans :
- La part qui revient aux bénéficiaires est exonérée de droits de succession, dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire.
- Au-delà, la différence est soumise à un droit de succession à un taux de 20%, jusqu’à 700 000€ par bénéficiaire, puis à un taux de 31,25% au-delà.
- Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs du souscripteur est totalement exonéré de droits de succession sur les sommes perçues au titre de l’assurance-vie.
Si le souscripteur alimente son contrat d’assurance-vie après ses 70 ans :
- La part qui revient aux bénéficiaires est soumise aux droits de succession selon le barème ordinaire, après un abattement global de 30 500€ réparti entre les bénéficiaires.
- Le conjoint survivant ou le partenaire de Pacs du souscripteur est totalement exonéré de droits de succession sur les sommes perçues au titre de l’assurance-vie.
L’assurance-vie permet donc de transmettre un capital à ses bénéficiaires en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, notamment d’une exonération des droits de succession dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire. Elle permet également d’échapper au droit de partage, puisque les sommes versées au titre de l’assurance-vie ne font pas partie de la succession du souscripteur.
Les conditions pour souscrire une assurance-vie
Pour souscrire une assurance-vie, il faut respecter certaines conditions :
- Le souscripteur doit être majeur ou mineur émancipé.
- Le souscripteur doit être capable juridiquement ou représenté par son tuteur ou son curateur.
- Le souscripteur doit choisir un contrat d’assurance-vie adapté à ses objectifs et à son profil (durée, type de support, frais, garanties, etc.).
- Le souscripteur doit désigner les bénéficiaires du contrat, en indiquant leur nom, leur prénom et leur lien de parenté avec lui. Il peut modifier la clause bénéficiaire à tout moment, sauf s’il a renoncé à cette faculté.
Les modalités pour souscrire une assurance-vie
Pour souscrire une assurance-vie, il faut respecter certaines modalités :
- Le souscripteur doit remplir un formulaire de souscription auprès de l’assureur ou du distributeur du contrat (banque, courtier, etc.).
- Le souscripteur doit verser une prime initiale au moment de la souscription du contrat. Il peut ensuite effectuer des versements libres ou programmés selon les modalités prévues par le contrat.
- Le souscripteur doit recevoir une notice d’information détaillant les caractéristiques du contrat et ses droits et obligations.
- Le souscripteur dispose d’un délai de renonciation de 30 jours à compter de la date où il reçoit la notice d’information pour annuler son contrat et se faire rembourser les sommes versées.
Bénéficier d’exonérations partielles ou totales des droits de succession pour certains biens
Certains biens sont exonérés partiellement ou totalement des droits de succession, sous certaines conditions. Il s’agit notamment :
- Des biens forestiers ou agricoles, qui bénéficient d’une exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75% ou 100% selon les cas, à condition que les héritiers s’engagent à conserver les biens pendant au moins cinq ans.
- Des espaces naturels protégés, qui bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, à condition que les héritiers s’engagent à conserver les biens pendant au moins trente ans.
- Des immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques, qui bénéficient d’une exonération totale des droits de succession, à condition que les héritiers s’engagent à conserver les biens pendant au moins quinze ans et à les ouvrir au public.
- Des parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, qui bénéficient d’une exonération partielle des droits de succession à hauteur de 75% ou 100% selon les cas, à condition que les héritiers s’engagent à conserver les parts ou actions pendant au moins quatre ans et à exercer une fonction de direction dans la société pendant au moins trois ans.
Ces exonérations permettent donc de réduire le montant des droits de succession à payer sur certains biens, sous réserve de respecter les conditions et les engagements requis.
Conclusion
Les droits de succession et le droit de partage sont des taxes qui s’appliquent lors d’une transmission de patrimoine entre les héritiers. Ils peuvent représenter une charge importante pour les héritiers qui souhaitent sortir de l’indivision et devenir propriétaires individuels des biens hérités.
Pour éviter ou réduire ces taxes, il existe plusieurs solutions possibles :
- Faire une donation-partage du vivant, qui permet de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à ses héritiers en répartissant les biens entre eux, en évitant le droit de partage et en figeant la valeur des biens au jour de la donation.
- Faire une donation simple avec pacte adjoint, qui permet de transmettre une partie ou la totalité de son patrimoine à ses héritiers en leur faisant signer un document dans lequel ils s’engagent à respecter la répartition des biens faite par le donateur, en évitant le droit de partage et en conservant la possibilité de modifier le pacte adjoint.
- Faire un testament-partage, qui permet de disposer de son patrimoine pour le répartir entre ses héritiers en respectant les règles du droit successoral, en évitant le droit de partage et en prévenant les conflits entre les héritiers.
- Souscrire une assurance-vie, qui permet de transmettre un capital à ses bénéficiaires en bénéficiant d’une fiscalité avantageuse, notamment d’une exonération des droits de succession dans la limite de 152 500€ par bénéficiaire.
- Bénéficier d’exonérations partielles ou totales des droits de succession pour certains biens, comme les biens forestiers ou agricoles, les espaces naturels protégés, les immeubles classés ou les parts ou actions de sociétés.
Chacune de ces solutions présente des avantages et des inconvénients, selon la situation personnelle et patrimoniale du donateur et des héritiers. Il est donc conseillé de se faire accompagner par un professionnel du droit (notaire, avocat) pour choisir la solution la plus adaptée à ses objectifs et à ses besoins.
Tableau récapitulatif synthétique
| Solution | Avantages | Inconvénients | Conditions | Modalités |
|---|---|---|---|---|
| Donation-partage du vivant | – Évite le droit de partage – Fige la valeur des biens – Évite les conflits | – Entraîne des frais de notaire et des droits de donation – Est irrévocable | – Avoir au moins un enfant ou un petit-enfant – Respecter la réserve héréditaire – Donner au moins autant à chacun de ses enfants | – Faire appel à un notaire – Évaluer et répartir les biens – Notifier et accepter la donation |
| Donation simple avec pacte adjoint | – Évite le droit de partage – Conserve la maîtrise du partage – Permet de modifier le pacte adjoint | – Entraîne des frais de notaire et des droits de donation – Peut être remis en cause en cas de réduction de la réserve héréditaire | – Avoir au moins un enfant ou un petit-enfant – Respecter la réserve héréditaire – Donner au moins autant à chacun de ses enfants | – Faire appel à un notaire – Évaluer et répartir les biens – Notifier et accepter la donation et le pacte adjoint |
| Testament-partage | – Évite le droit de partage – Prévient les conflits – Tient compte de l’évolution du patrimoine | – Entraîne des frais de notaire et des droits de succession – Peut être révoqué ou modifié à tout moment | – Avoir au moins un enfant ou un petit-enfant – Respecter la réserve héréditaire – Disposer librement de sa quotité disponible | – Rédiger son testament-partage par écrit – Évaluer et répartir les biens – Déposer son testament-partage chez un notaire |
| Assurance-vie | – Bénéficie d’une fiscalité avantageuse – Échappe au droit de partage – Permet de choisir librement les bénéficiaires | – Entraîne des frais de gestion et des prélèvements sociaux – Est soumise à des plafonds d’exonération selon l’âge du souscripteur | – Être majeur ou mineur émancipé – Être capable juridiquement ou représenté | – Remplir un formulaire de souscription – Verser une prime initiale et des versements libres ou programmés – Désigner les bénéficiaires du contrat |
| Exonérations partielles ou totales des droits de succession pour certains biens | – Réduit le montant des droits de succession à payer sur certains biens | – Nécessite de respecter des conditions et des engagements spécifiques selon les biens | – Dépend du type de bien concerné (biens forestiers ou agricoles, espaces naturels protégés, immeubles classés, parts ou actions de sociétés) | – Dépend du type de bien concerné (conservation, ouverture au public, exercice d’une fonction de direction, etc.) |
