Quelle est la différence entre un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire ?

Lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés financières ou juridiques, elle peut faire appel à des professionnels du droit qui vont l’accompagner dans la résolution de ses problèmes. Ces professionnels sont les mandataires judiciaires et les administrateurs judiciaires. Mais quelle est la différence entre ces deux métiers ? Quel est leur rôle respectif ? Comment sont-ils nommés et rémunérés ? Cet article vous propose de faire le point sur ces deux professions qui interviennent dans les procédures collectives.

Qu’est-ce qu’un mandataire judiciaire ?

Un mandataire judiciaire est un auxiliaire de justice qui représente les intérêts des créanciers d’une entreprise en difficulté. Il a pour mission de recouvrer les sommes dues par l’entreprise, de vérifier les créances déclarées, de consulter les créanciers sur les propositions de règlement et de payer les salariés. Il peut également être nommé liquidateur lorsque l’entreprise est en liquidation judiciaire, c’est-à-dire qu’elle doit vendre tous ses biens pour rembourser ses dettes. Le mandataire judiciaire est un professionnel indépendant qui exerce soit à titre individuel soit en société. Il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent et le ministère public.

Qu’est-ce qu’un administrateur judiciaire ?

Un administrateur judiciaire est un auxiliaire de justice qui assiste ou remplace les dirigeants d’une entreprise en difficulté. Il a pour mission de surveiller, d’assister ou exceptionnellement de remplacer les dirigeants dans la gestion de l’entreprise. Il analyse les causes des difficultés et propose des solutions pour les résoudre. Il peut également rechercher des repreneurs potentiels pour l’entreprise ou une partie de ses activités. L’administrateur judiciaire est un professionnel indépendant qui exerce soit à titre individuel soit en société. Il est contrôlé en permanence par les tribunaux qui le désignent et le ministère public.

Quelles sont les différences entre un mandataire judiciaire et un administrateur judiciaire ?

Les deux professions se distinguent selon plusieurs critères :

• Le rôle : le mandataire judiciaire représente les créanciers tandis que l’administrateur judiciaire représente l’entreprise
• L’intervention : le mandataire judiciaire intervient dans toutes les procédures collectives (sauvegarde, redressement ou liquidation) tandis que l’administrateur judiciaire n’intervient que dans les procédures de sauvegarde ou de redressement
• La nomination : le mandataire judiciaire est obligatoirement nommé par le tribunal dans toutes les procédures collectives tandis que l’administrateur judiciaire n’est nommé que si le tribunal l’estime nécessaire
• La rémunération : le mandataire judiciaire est rémunéré selon un barème fixé par décret sur la base des sommes recouvrées ou réalisées tandis que l’administrateur judiciaire est rémunéré selon un pourcentage fixé par le tribunal sur la base du chiffre d’affaires ou du montant des cessions

Conclusion

En conclusion, le mandataire judiciaire et l’administrateur judiciaire sont deux professionnels du droit qui ont des missions différentes mais complémentaires dans le cadre des procédures collectives. Le mandataire judiciaire défend les intérêts des créanciers et assure le recouvrement des créances. L’administrateur judiciaire défend les intérêts de l’entreprise et accompagne sa restructuration ou sa cession.

Voici un tableau récapitulatif synthétique des différences entre ces deux professions :

Si vous souhaitez en savoir plus sur ces deux métiers ou si vous avez besoin d’un conseil juridique personnalisé, n’hésitez pas à me contacter via mon site web ou par téléphone.