Le droit moral est une spécificité du droit d’auteur français qui permet à l’auteur d’une œuvre de revendiquer sa paternité et de s’opposer à toute atteinte à son œuvre qui porterait préjudice à son honneur ou à sa réputation. Il s’agit d’un droit extra-patrimonial, c’est-à-dire qu’il n’a pas de valeur économique et qu’il ne peut pas être cédé ni renoncé. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible, ce qui signifie qu’il dure toute la vie de l’auteur et se transmet à ses héritiers après sa mort, qu’il ne peut pas être vendu ni abandonné, et qu’il ne peut pas être perdu par le non-usage. Le droit moral est reconnu par la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques, ratifiée par la France en 1928, ainsi que par le code de la propriété intellectuelle.
L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre.
Ce droit est attaché à sa personne.
Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.
Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur.
L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires.
Article L. 121-1 code de la propriété intellectuelle (CPI)
Les caractéristiques des prérogatives du droit moral
Le droit moral confère à l’auteur d’une oeuvre de l’esprit, le droit au respect de son nom, de sa qualité et de son oeuvre.
Le droit moral a un caractère perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il subsiste à l’expiration des droits pécuniaires et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’un transfert par voie contractuelle.
Le droit moral comprend quatre types de prérogatives :
Le droit à la paternité
permet à l’auteur d’exiger et de revendiquer à tout moment la mention de son nom et de ses qualités sur tout mode de publication de son oeuvre.
En outre, tout utilisateur de l’oeuvre a l’obligation d’indiquer le nom de l’auteur.
Il implique également le respect du nom de l’auteur lors des citations ou des reproductions de son œuvre.
Le but est d’empêcher toute usurpation ou anonymat forcés.
Ce droit ne fait nullement obstacle à l’anonymat ou l’usage d’un pseudonyme.
Le droit au respect
permet à l’auteur de s’opposer à toute modification susceptible de dénaturer son œuvre.
Ce devoir de respect de l’œuvre s’impose tant au cessionnaire des droits d’exploitation qu’au propriétaire du support matériel de l’œuvre.
C’est toute modification, déformation, mutilation ou destruction de son œuvre qui nuirait à son intégrité ou à son esprit.
Il s’applique aussi bien aux modifications matérielles qu’aux modifications de sens ou de contexte.
Le droit de divulgation
permet à l’auteur de décider du moment et des conditions selon lesquelles il communiquera son oeuvre au public (CPI, art. L. 121-2).
Il peut ainsi choisir de garder son œuvre secrète ou de la publier anonymement ou sous pseudonyme.
Le droit de repentir ou de retrait
permet à l’auteur, nonobstant la cession de ses droits d’exploitation, de faire cesser l’exploitation de son oeuvre ou des droits cédés, à condition d’indemniser son cocontractant du préjudice causé (CPI, art. L. 121-4).
Le droit moral conféré à l’auteur d’un logiciel est l’objet de limites spécifiques. Sauf stipulation contraire plus favorable à l’auteur d’un logiciel, celui-ci ne peut exercer son droit de repentir ou de retrait et s’opposer à la modification du logiciel par le cessionnaire des droits patrimoniaux, lorsqu’elle n’est préjudiciable ni à son honneur ni à sa réputation (CPI, art. L. 121-7).
Les caractéristiques du droit moral
Le droit moral est :
- un droit perpétuel. Cela signifie que le droit moral demeure après le décès de l’auteur, et même après l’extinction des droits patrimoniaux. Les ayants droit de l’auteur peuvent ainsi exercer ce droit, même si l’œuvre est tombée dans le domaine public.
- un droit inaliénable. Cela signifie qu’aucune clause de renonciation ne peut figurer dans un contrat sous peine de nullité, c’est-à-dire que l’auteur ne peut renoncer à son droit moral ni en céder l’exercice à un tiers.
- un droit imprescriptible. Cela signifie qu’il ne s’éteint pas avec le temps : tant que l’œuvre existe, et qu’elle soit exploitée ou non, l’auteur et ses ayants droit peuvent exercer leur droit moral.
Le droit moral au décès
Le droit moral est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur à l’exception du droit de retrait ou de repentir qui s’éteint au décès de l’auteur. Pour autant, l’exercice peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires (exécuteur testamentaire). Le droit moral doit s’apprécier comme un devoir à la charge des héritiers ; devoir d’exercer les droits transmis dans le respect de l’esprit de l’auteur défunt. En plus de reprendre à leur compte l’exploitation des œuvres créées le cas échéant, les héritiers doivent donc assurer le respect de la volonté du défunt.
Sont dits héritiers de l’auteur les individus désignés par le droit commun des successions (ab intestat), (C. civ., art. 731) ainsi que ceux bénéficiant d’un testament de l’auteur défunt. Les situations sont multiples. Suivant sa qualité, l’héritier va recueillir l’exercice de l’une ou des deux composantes des droits d’auteur. Il peut y avoir des cohéritiers du droit moral et/ou des droits patrimoniaux et/ou des deux attributs ou de certains d’entre eux. Les titulaires des droits moraux peuvent donc être différents des titulaires des droits patrimoniaux.
Les moyens de protection du droit moral
Le droit moral est un droit d’ordre public, ce qui signifie qu’il ne peut pas être écarté par une convention contraire. Ainsi, même si l’auteur cède ses droits patrimoniaux sur son œuvre (droit de reproduction, droit de représentation, etc.), il conserve toujours son droit moral et peut l’exercer contre le cessionnaire ou contre tout tiers qui porterait atteinte à son œuvre.
En cas de violation du droit moral, l’auteur peut agir en justice pour faire cesser l’atteinte et demander réparation du préjudice subi. Il dispose d’un délai de 30 ans à compter du fait dommageable pour intenter une action en contrefaçon. Il peut également invoquer l’abus du droit moral si l’atteinte est disproportionnée ou détournée de sa finalité.
Le droit moral est également protégé par des mesures préventives, telles que :
- L’obligation d’indiquer le nom de l’auteur sur toute reproduction ou communication au public de son œuvre (article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle).
- L’interdiction de modifier une œuvre sans l’autorisation expresse de l’auteur ou sans respecter son esprit (article L. 121-2 du code de la propriété intellectuelle).
- L’interdiction d’utiliser une œuvre dans un contexte qui porterait atteinte à la dignité ou à la réputation de l’auteur (article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle).
- L’interdiction de détruire une œuvre sans l’accord de l’auteur ou de ses ayants droit (article L. 121-4 du code de la propriété intellectuelle).
Modèle de courrier de mise en demeure
Voici un exemple de courrier d’exercice du droit moral que vous pouvez adapter à votre situation :
Objet : Exercice du droit moral
Madame, Monsieur,
Je suis l’auteur de l’œuvre intitulée [nom de l’œuvre], publiée le [date] sur le site [nom du site].
Je vous écris pour vous informer que je souhaite exercer mon droit moral sur cette œuvre, conformément aux articles L. 121-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
En effet, j’ai constaté que [décrire l’atteinte portée à l’œuvre : modification, déformation, mutilation, destruction, utilisation dans un contexte préjudiciable, etc.].
Cette atteinte porte préjudice à mon honneur et à ma réputation d’auteur, ainsi qu’à l’intégrité et à l’esprit de mon œuvre.
Je vous demande donc de cesser immédiatement cette atteinte et de rétablir mon œuvre dans son état original, en respectant mon nom et ma qualité d’auteur.
À défaut, je me réserve le droit d’engager toute action judiciaire utile pour faire valoir mes droits.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Signature]
[Nom et prénom]
Conclusion
Le droit moral est un droit fondamental qui permet à l’auteur d’une œuvre de protéger son lien avec son œuvre et sa personnalité. Il est reconnu par le droit français et le droit international comme un droit intransmissible et imprescriptible. Il comprend plusieurs prérogatives qui permettent à l’auteur de contrôler la publication, l’attribution, l’intégrité et le retrait de son œuvre. Il est protégé par des actions en justice et par des mesures préventives.
Si vous souhaitez en savoir plus sur le droit moral ou sur le droit d’auteur en général, n’hésitez pas à me contacter pour obtenir des conseils personnalisés.
