Imaginez que vous êtes chez vous ou dans votre entreprise et que vous voyez débarquer un huissier de justice accompagné de plusieurs personnes. Il vous présente une ordonnance du juge qui l’autorise à effectuer une perquisition civile ou une visite domiciliaire chez vous. Il s’agit d’une mesure d’instruction qui vise à recueillir des preuves dans le cadre d’un litige actuel ou futur. Vous êtes surpris, inquiet, voire en colère.
Que pouvez-vous faire ? Quels sont vos droits ? Comment contester la perquisition ou les saisies effectuées ? 🤔
Pourquoi êtes-vous ciblé par une perquisition civile ?
La perquisition civile est une procédure très utile dans les cas où les preuves sont difficiles à obtenir par les voies ordinaires, par exemple en matière de concurrence déloyale, de contrefaçon, de violation de secrets d’affaires ou de droits d’auteur. Elle peut permettre de saisir des documents, des objets, des données informatiques ou des témoignages. Mais elle est aussi très intrusive et peut porter atteinte aux droits et libertés des personnes visées. C’est pourquoi elle est soumise à des conditions strictes et à un contrôle judiciaire. ⚖️
Ne pas s’opposer à la perquisition
La première chose à savoir est que vous ne pouvez pas vous opposer à la perquisition civile. Il s’agit d’une mesure ordonnée par le juge et exécutée par un huissier de justice, qui dispose du pouvoir de contrainte nécessaire. Si vous refusez de laisser entrer l’huissier ou si vous entravez son action, vous vous exposez à des sanctions.
Vous devez donc coopérer avec l’huissier et lui permettre d’accéder aux lieux et aux documents qu’il souhaite examiner.
Faire valoir ses droits
Même si vous ne pouvez pas empêcher la perquisition civile, vous pouvez faire valoir vos droits et ceux des personnes qui vivent ou travaillent avec vous. En effet, la perquisition civile doit respecter le principe du contradictoire et ne pas porter atteinte aux secrets protégés par la loi.
- Le principe du contradictoire signifie que vous devez être informé des motifs et des objectifs de la perquisition, que vous pouvez assister aux opérations de l’huissier et que vous pouvez formuler des observations ou des objections. Vous pouvez également demander à ce qu’un témoin de votre choix soit présent lors de la perquisition.
- Les secrets protégés par la loi sont notamment le secret professionnel, le secret médical, le secret des correspondances et le secret de la vie privée. L’huissier ne peut pas saisir des documents couverts par ces secrets, sauf autorisation expresse du juge ou consentement des personnes concernées. Vous pouvez donc refuser de communiquer ces documents ou demander à ce qu’ils soient placés sous scellés ou séquestre.
Contester la perquisition ou les saisies
Si vous estimez que la perquisition civile est irrégulière ou abusive, vous pouvez contester l’ordonnance du juge qui l’a autorisée ou les saisies effectuées par l’huissier.
Pour contester l’ordonnance du juge, vous devez former un référé rétractation. Vous devez invoquer les motifs qui rendent la mesure illégale ou disproportionnée, par exemple l’absence de motif légitime, le caractère trop large ou trop vague de l’ordonnance, le non-respect des droits des personnes concernées.
Se faire assister par un avocat
Face à une perquisition civile, il est vivement conseillé de se faire assister par un avocat. L’avocat pourra vous informer de vos droits et de vos obligations, vous conseiller sur la conduite à tenir, vous assister lors des opérations de l’huissier et vous représenter devant le juge en cas de contestation.
Vous pouvez contacter un avocat de votre choix.
Nous sommes à votre disposition en cas d’urgence : Maître Valentin SIMONNET au 01 40 70 84 10 (bien préciser l’urgence à la standardiste).
