Vous vous êtes battu avec une autre personne et vous vous demandez quelles sont les conséquences possibles sur le plan pénal et civil. La réponse dépend de plusieurs facteurs, tels que :
- Le caractère volontaire ou involontaire des violences
- La gravité des blessures causées à la victime
- L’existence ou non de circonstances aggravantes
- La réaction de la victime (plainte, constitution de partie civile, etc.)
Les violences peuvent être qualifiées de :
- Contravention de 4e classe si elles n’entraînent aucune incapacité totale de travail (ITT) pour la victime. La peine encourue est de 750 € d’amende.
- Délit si elles entraînent une ITT inférieure ou égale à 8 jours. La peine encourue est de 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive) et/ou de 3 ans d’emprisonnement.
- Délit si elles entraînent une ITT supérieure à 8 jours. La peine encourue est de 45 000 € d’amende et/ou de 5 ans d’emprisonnement.
- Crime si elles entraînent une mutilation ou une infirmité permanente pour la victime. La peine encourue est de 150 000 € d’amende et/ou de 10 ans de réclusion criminelle.
- Crime si elles entraînent la mort de la victime sans intention de la donner. La peine encourue est de 225 000 € d’amende et/ou de 15 ans de réclusion criminelle.
Circonstances aggravantes
Dans les cas prévus par la loi, les peines peuvent être plus lourdes lorsque les violences volontaires ont été commises avec une ou plusieurs circonstances aggravantes.
Ainsi, pour les faits de violence volontaire commis avec une circonstance aggravante, hors les cas de mutilation ou d’infirmité permanente et de mort, la peine peut aller jusqu’à 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende.
Le juge peut même retenir plusieurs circonstances aggravantes si les violences volontaires ont entraîné une incapacité de travail temporaire, et ce qu’elle que soit sa durée.
Exemple :
- Faits commis avec une intention raciste ou homophobe (par exemple en raison de l’origine étrangère de l’orientation sexuelle de la victime)
- Violences commises sur conjoint, concubin, ou partenaire de Pacs (violences conjugales)
- Faits commis en présence d’un mineur
- Faits commis sur une victime vulnérable du fait de son âge ou de son état de santé
- Faits commis dans un moyen de transport
- Faits commis sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants
- Violences commises au sein d’un établissement scolaire
- Violences commises avec une arme
- Violences commises contre un policier ou un gendarme
- Violences commises par plusieurs auteurs ou complices
Les violences commises dans le cadre d’une arrestation ou d’une interpellation par les forces de l’ordre constituent un délit: Acte interdit par la loi et puni d’une amende et/ou d’une peine d’emprisonnement inférieure à 10 ans spécifique, celui de la rébellion.
Sanction civile
En plus des sanctions pénales, les violences peuvent entraîner des conséquences civiles si la victime demande réparation du préjudice subi. Elle peut le faire en se constituant partie civile devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, ou en saisissant le tribunal judiciaire si l’auteur des faits n’est pas poursuivi pénalement. La victime peut demander des dommages-intérêts pour compenser son préjudice corporel, moral et matériel.
Comment réagir en pratique ?
La justice ne sait pas gérer les violences, alors elle croit celui qui a un certificat médical des UMJ car ça donne l’illusion d’avoir eu une preuve scientifique dès lors que les médecins écrivent que les blessures sont compatibles avec la version du patient.
Compatible devient pour le tribunal : un médecin dit que c’est la seule version possible et c’est la preuve que le plaignant dit la vérité, tout ce que dira l’autre n’est que mensonge ce qui est la preuve qu’il est coupable.
Malheur à l’agressé qui a le dessus sans se faire frapper avant. Malheur à l’agressé qui attend trop pour porter plainte voire n’y va pas car il n’est pas assez blessé. Il sera condamné.
Les agressés ont tendance à dire « c’est lui qui a commencé », reconnaissant ainsi les violences, sans pouvoir prouver que l’autre à bien commencé. –> Coupable. Une seule solution : se taire et attendre son avocat.
La solution : courir déposer plainte en premier pour obtenir un certificat des UMJ.
Tableau récapitulatif synthétique des peines pour violences
Voici un tableau récapitulatif synthétique des peines encourues selon le type et la gravité des violences :
| Infraction | Article de loi | Nature de l’infraction | ITT | Circonstance aggravante | Peine maximale |
|---|---|---|---|---|---|
| violences involontaires n’ayant causé aucune blessure | R622-1 | Contravention | Aucune | Non | Contravention de la 2e classe. |
| Violences volontaires légères n’ayant entrainé aucune ITT | R624-1 | Contravention | Aucune | Non | Contravention de 4ème classe 750 € d’amende |
| Violences volontaires avec ITT jusqu’à 8 jours | R. 625-1 | Contravention | Inférieure ou égale à 8 jours | Non | Contravention de 5ème classe 1 500 € d’amende (3 000 € en cas de récidive) |
| Violences volontaires Sans ITT Avec CA | 222-13 | Délit | Aucune | Une seule | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende meme si cumul de CA |
| Violences volontaires Avec ITT Avec CA | Délit | Inférieure ou égale à 8 jours | Oui | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € euros pour 1 CA ; 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour 2 CA ; 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende pour 3 CA | |
| violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours Sans CA | 222-11 | Délit | Supérieure à 8 jours | Non | 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende |
| violences volontaires avec ITT de plus de 8 jours Avec CA | 222-12 | Délit | Supérieure à 8 jours | Oui | 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende pour 1 CA; 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 € d’amende ; 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende si 3 CA |
| Crime | Mutilation ou infirmité permanente | 150 000 € d’amende et/ou 10 ans de réclusion criminelle | |||
| Crime | Mort sans intention de la donner | 225 000 € d’amende et/ou 15 ans de réclusion criminelle |
