DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL
Textes applicables
Aux termes de l’article L. 145‐9 du Code de commerce :
« Par dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux de locaux soumis au présent chapitre ne cessent que par l’effet d’un congé donné six mois à l’avance ou d’une demande de renouvellement.
À défaut de congé ou de demande de renouvellement, le bail fait par écrit se prolonge tacitement au‐ delà du terme fixé par le contrat. Au cours de la tacite prolongation, le congé doit être donné au moins six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil.
Le bail dont la durée est subordonnée à un événement dont la réalisation autorise le bailleur à demander la résiliation ne cesse, au‐delà de la durée de neuf ans, que par l’effet d’une notification faite six mois à l’avance et pour le dernier jour du trimestre civil. Cette notification doit mentionner la réalisation de l’événement prévu au contrat.
S’agissant d’un bail comportant plusieurs périodes, si le bailleur dénonce le bail à la fin des neuf premières années ou à l’expiration de l’une des périodes suivantes, le congé doit être donné dans les délais prévus à l’alinéa premier ci‐dessus.
Le congé doit être donné par acte extrajudiciaire. Il doit, à peine de nullité, préciser les motifs pour lesquels il est donné et indiquer que le locataire qui entend, soit contester le congé, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date pour laquelle le congé a été donné ».
Aux termes de l’article L. 145‐10 du Code de commerce :
« À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation.
La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Sauf stipulations ou notifications contraires de la part de celui‐ci, elle peut, aussi bien qu’à lui‐même, lui être valablement adressée en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir. S’il y a plusieurs propriétaires, la demande adressée à l’un d’eux vaut, sauf stipulations ou notifications contraires, à l’égard de tous.
Elle doit, à peine de nullité, reproduire les termes de l’alinéa ci‐dessous.
Dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent.
L’acte extrajudiciaire notifiant le refus de renouvellement doit, à peine de nullité, indiquer que le locataire qui entend, soit contester le refus de renouvellement, soit demander le paiement d’une indemnité d’éviction, doit saisir le tribunal avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la date à laquelle est signifié le refus de renouvellement ».
À défaut de congé, le locataire qui veut obtenir le renouvellement de son bail doit en faire la demande soit dans les six mois qui précèdent l’expiration du bail, soit, le cas échéant, à tout moment au cours de sa prolongation (C. com., art. L. 145‐10). La demande en renouvellement doit être notifiée au bailleur par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (C. com., art. L. 145‐10). Compte tenu de la gravité des conséquences liées à une demande de renouvellement irrégulière, il paraît nécessaire de recourir à une notification par acte d’huissier de justice.
Modèle à copier
L’AN DEUX MILLE […] ET LE […]
À LA REQUÊTE DE :
Personne physique : Monsieur ou Madame [PRÉNOM ET NOM DU PRENEUR], né le [DATE] à [LIEU], de nationalité [NATIONALITÉ], [PROFESSION], demeurant [ADRESSE] ;
OU
Personne morale : [DÉNOMINATION DU PRENEUR], [FORME], dont le siège social est situé [SIÈGE SOCIAL], représentée par [ORGANE QUI LA REPRÉSENTE LÉGALEMENT] ;
ÉLISANT DOMICILE EN MON ÉTUDE,
J’ai [COORDONNÉES DE L’HUISSIER DE JUSTICE]
Notifié, dit et déclaré à :
[NOM OU DÉNOMINATION DU BAILLEUR] (NB : aux termes de l’article L. 145‐10 du Code de commerce, sauf stipulations ou notifications contraires de la part du bailleur, la demande de renouvellement peut également être valablement adressée au bailler en la personne du gérant, lequel est réputé avoir qualité pour la recevoir), demeurant (ou dont le siège social est situé) [ADRESSE] ;
Que suivant acte sous seing privé en date du [DATE], [BAILLEUR] a fait bail et donné à loyer au [PRENEUR] pour un usage commercial les locaux suivants [DESCRIPTION DU BAIL] ;
Que ce bail a été conclu pour une durée de [COMPLÉTER] prenant effet le [DATE] pour se terminer le [DATE] ;
Que régulièrement immatriculé [PRÉCISER L’IMMATRICULATION], le [PRENEUR] exploite son fonds de commerce de [PRÉCISER L’ACTIVITÉ EXERCÉE QUI DOIT ÊTRE CONFORME A LA DESTINATION DU
BAIL] dans les lieux loués ;
Qu’en application des dispositions de l’article L. 145‐10 du Code de commerce, le [PRENEUR] sollicite par le présent acte le renouvellement dudit bail pour une durée de neuf années à compter du
[TERME CONTRACTUEL OU DERNIER JOUR DU TRIMESTRE CIVIL SUIVANT LE DÉLAI DE PRÉAVIS DE SIX MOIS EN COURS DE TACITE PROROGATION] ;
Qu’il est rappelé, conformément aux dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 145‐10 du Code de commerce, que « dans les trois mois de la notification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, par acte extrajudiciaire, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent ».
