Définition : c’est quoi un état d’endettement ?
L’état d’endettement permet notamment de savoir si l’entreprise doit de l’argent
👉au fisc (privilège du Trésor),
👉à l’URSSAF (privilège de la sécurité sociale & autres caisses sociales)
👉aux banques,
👉à son bailleur,
👉à ses fournisseurs…
qui auraient ainsi déclaré leurs créances auprès du greffe du tribunal de commerce.
Demander l’état d’endettement d’une entreprise est utile pour prévenir les risques d’impayés.
Principal intérêt de l’état d’endettement (très apprécié des banquiers) : il constitue un bon indicateur de la santé financière d’une entreprise, puisqu’il contient notamment les inscriptions de privilèges et de nantissements.
Pour les créanciers de l’entreprise, ces inscriptions permettent d’officialiser leurs créances et d’être ainsi remboursés prioritairement par rapport aux autres créanciers (chirographaire) en cas de défaillance de l’entreprise.
Comment commander un état d’endettement ?
La demande se fait au greffe du tribunal de commerce ou via le site Infogreffe. Pour faire votre demande, vous pouvez soit vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce, soit faire votre demande en ligne via le site officiel infogreffe.fr en indiquant dans le moteur de recherche le nom ou le siren de l’entreprise recherchée
Une fois la recherche accomplie, vous devez accéder à la partie « Documents » puis « État d’endettement”. Vous devez ensuite choisir votre mode de transmission (par téléchargement ou par courrier) puis payer en ligne.
Combien coûte une demande d’état d’endettement⁉️
Une demande d’état d’endettement complet coûte 53,76€ euros TTC.
Vous pouvez aussi ne demander que certains types d’inscription (privilège du Trésor, sécurité sociale, contrats de location, gage des stocks, privilège outillage matériel, etc.). Chaque type d’inscription coûte 2,24€ (hors frais de transmission).
Pour être informé en temps réel, infogreffe propose un service de pose de surveillance vous permettant de connaître tous les nouveaux engagements ou nouvelles dettes de la société
Comment obtenir l’état d’endettement gratuitement ?
Il est possible de 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞𝐫 𝐠𝐫𝐚𝐭𝐮𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐥𝐞𝐬 𝐢𝐧𝐬𝐜𝐫𝐢𝐩𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞̀𝐠𝐞 𝐨𝐮 𝐝𝐞 𝐧𝐚𝐧𝐭𝐢𝐬𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 des entreprises françaises sans commander un état d’endettement.
Il suffit de se rendre sur le portail suretesmobilieres.fr tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce !
En effet, pour simplifier l’accès à la publicité des sûretés mobilières, le décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 a prévu la création d’un portail permettant la consultation des informations inscrites dans les registres des sûretés mobilières.
Des informations très utiles pour évaluer la stabilité financière et le niveau d’endettement d’une entreprise.
