Vous avez décidé de réaliser des travaux chez vous, que ce soit pour rénover, agrandir ou embellir votre logement. Vous avez confié cette mission à un artisan ou entrepreneur, en lui faisant confiance pour respecter vos attentes et vos exigences. Mais voilà, une fois les travaux terminés, vous n’êtes pas du tout satisfait du résultat. Vous constatez que l’ouvrage présente des malfaçons, c’est-à-dire des défauts qui affectent sa qualité ou sa solidité. Vous remarquez également que les travaux ne sont pas conformes à ce qui était prévu dans le contrat, ou qu’ils ont été livrés avec du retard. Vous vous sentez lésé et vous vous demandez comment réagir face à cette situation.
Quels sont vos droits et vos recours face à un artisan qui ne respecte pas ses obligations ? Ou face à un architecte ou maitre d’oeuvre ?
Comment obtenir réparation du préjudice subi ?
Quelles sont les démarches à suivre pour faire valoir vos intérêts ? 🤔
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment identifier une malfaçon, quels sont les délais pour agir en cas de malfaçon, quels sont les recours possibles en cas de malfaçon, et quels sont les conseils pratiques pour éviter les malfaçons. Nous espérons que ces informations vous seront utiles pour résoudre votre litige avec l’artisan et obtenir satisfaction.
Phase amiable
La constitution de preuves
La première démarche à réaliser est de :
- faire réaliser par un huissier de justice / commissaire de justice un constat des désordres et malfaçons
- faire réaliser par d’autres entrepreneurs des devis de reprise des malfaçons (ce qui fondera votre préjudice)
- Faire passer un bureau de contrôle si nécessaire
La mise en demeure par LRAR
Fort de ces deux éléments, vous allez ensuite mettre en demeure par LRAR l’artisan/entrepreneur de :
- Réparer/reprendre les travaux
- Et/ou rembourser les sommes versées
- Et/ou vous verser une somme financière pour réparer et/ou terminer les travaux mal faits
Si l’artisan accepte et que vous trouvez un terrain d’entente, bravo vous échappez à la phase judiciaire.
Phase judiciaire
Si votre artisan ne veut rien entendre, il vous reste uniquement à saisir la justice.
Sans expertise judiciaire
Si le problème est simple, vous pouvez saisir directement le juge, soit au fond soit en référé, pour obtenir l’indemnisation de votre préjudice.
Avec expertise judiciaire
Dans la majorité des cas, l’expertise judiciaire est indispensable en matière de construction. En effet, il n’y a rien de plus têtu qu’un artisan qui a toujours réponse à tout et refuse de reconnaitre ses fautes.
C’est notamment le cas quand :
- L’artisan conteste sa responsabilité
- Plusieurs professionnels sont intervenus sur le chantier
- Il existe potentiellement un préjudice “caché” ou plus large que l’intervention initiale de l’artisan
- Les solutions techniques pour remédier aux désordres sont contestées
Il vous faut alors assigner en référé expertise pour obtenir l’ouverture d’une expertise judiciaire (3 mois pour obtenir l’ordonnance du juge + entre 1 et 3 ans d’expertise en général).
Le déroulement du référé expertise et de l’expertise judiciaire étape par étape
Une fois le rapport d’expertise déposé, il faudra retourner devant le juge, cette fois le tribunal judiciaire au fond, pour obtenir la condamnation de l’entrepreneur à vous verser les sommes retenues dans le rapport d’expert. Comptez environ 2 ans.
Quel préjudice indemnisable ?
- Mois de location supplémentaire dans l’appartement loué
- Remboursement du crédit suite à un retard
- Trouble de jouissance (absence de chauffage, etc.)
Les éléments à rassembler pour votre avocat
Pour la rédaction de la mise en demeure
- Devis
- Facture
- Tous les échanges de correspondance par email ou messages textes ou whatsapp
- Les mises en demeure de part et d’autre
- Un PV de constat d’huissier de justice des désordres (prenez celui le plus proche géographiquement du lieu du constat)
- Si nécessaire un constat par un expert
Pour la suite du dossier (dans la mesure du possible) :
- Un devis d’artisan estimatif pour réparer les malfaçons
- Un artisan donnant son avis écrit sur les malfaçons rencontrées
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