Au départ, tout se passait bien avec votre propriétaire bailleur de votre appartement/local d’habitation : sans être amis, il y avait cependant presque une complicité.
Puis un jour tout a changé, pour une raison connue ou non, avouable ou non, et les rapports se sont tendus.
Ce peut-être parce qu’un bien d’équipement est tombé en panne (frigo, plaque de cuisson, VMC,), parce que l’appartement a eu besoin de travaux (vétusté, malfaçon, dégat des eaux), ou parce que vous avez demandé un document officiel (quittances de loyer, APL, attestations).
Et là d’un coup le bailleur s’est métamorphosé.
Que faire ? Comment réagir ? Comment gérer la situation dans le respect de la loi tout en défendant vos droits ?
Les premiers conseils
Voici nos conseils :
- Tout mettre par écrit : l’adage est connu ““Verba volant, scripta manent.”. Il faut vous constituer des preuves. Utilisez exclusivement les emails et les LRAR
- Respecter intégralement les clauses de votre contrat de bail, dont le paiement du loyer même si vous estimez que vous êtes dans votre bon droit
- Faire établir un procès-verbal de constat d’huissier de l’état des lieux de l’appartement*
- Installer une camera Intérieure Intelligente
- de type NETATMO si vous pensez que votre bailleur pourrait s’introduire chez vous dans votre absence.
- Contacter votre avocat
Quelles pièces transmettre à mon avocat ?
- Contrat de bail initial
- Quittances de loyers
- Tous les échanges (emails, SMS) pertinents avec le bailleur
- Les mises en demeure
- Les commandements délivrés par huissier de justice
- Les coordonnées (téléphone, email) du bailleur
Comment numériser une pièce en papier sans scanner ?
Dois-je continuer à payer le loyer ?
Oui, vous ne pouvez pas arrêter de payer le loyer.
Au contraire, le non-paiement du loyer pourra être une cause de résiliation du bail à vos torts.
Vous ne pouvez pas vous faire justice à vous-même
Puis-je engager des travaux et compenser avec le loyer ?
Non, vous ne pouvez pas unilatéralement décider de procéder à cette compensation sans l’accord soit du juge soit du bailleur.
Mon propriétaire/bailleur peut-il me mettre dehors du jour au lendemain ?
Non !
Peu importe votre situation, que vous soyez de bonne foi, mauvaise foi, squatteur, avec un bail, sans bail, occupant sans droit ni titre, etc., le bailleur est OBLIGÉ d’obtenir de la part du juge un jugement ordonnant votre expulsion.
Cette procédure prend entre 6 mois et 3 ans.
Il n’y a donc aucun risque à ce que le bailleur débarque du jour au lendemain et vide votre appartement.
Le locataire bénéficie a minima de 6 mois à compter du commandement de quitter les lieux de l’huissier avant qu’il ne doive effectivement quitter les lieux en application d’une décision de justice.
Au contraire, si le bailleur agit sans jugement du juge, il commet une expulsion illégale forcée. C’est un délit pénal prévu et réprimé par l’article 226-4-2 – Code pénal
Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’Etat dans les conditions prévues à l’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende.
Article 226-4-2 – Code pénal
