L’exclusion de l’associé

Le recours : comment contester l’exclusion en obtenant la nullité ?

L’associé exclu d’une société peut, quelle que soit la forme sociale, saisir les tribunaux pour faire constater que les griefs ayant motivé son éviction n’étaient pas fondés. Le tribunal est compétent pour apprécier la réalité des motifs et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive (cf. Cass. 1^e civ. 8-11-1976 n^o 75-12.405 : Rev. sociétés 1977 p. 285 note C. Atias ; Cass. com. 21-10-1997 n^o 95-13.891 P : RJDA 1/98 n^o 67 ; Cass. com. 14-11-2018 n^o 16-24.532 F-D : RJDA 12/19 n^o 753). Il en va ainsi même lorsque les statuts prévoient que l’exclusion peut être décidée pour « toute cause appréciée souverainement par l’assemblée » (Cass. com. 21-10-1997 n^o 95-13.891 P, précité).

L’associé coopérateur a le droit de faire apprécier par un juge les motifs retenus par les organes sociaux pour prononcer la mesure. (Cass. com. 9-11-2022 no 20-16.454 F-D : Sté SPS c/ Sté coopérative des transporteurs en benne)

L’indemnisation du préjudice

Si la décision d’exclusion prise abusivement par une assemblée affecte par elle-même la régularité des délibérations et en justifie l’annulation (Cass. 1^e civ. 3-2-2021 n^o 16-19.691 FS-P : RJDA 5/21 n^o 316), l’associé exclu peut préférer solliciter des dommages-intérêts par une action en responsabilité civile. Cass. com. 9-11-2022 n^o 20-16.454 F-D : Sté SPS c/ Sté coopérative des transporteurs en benne

 l’associé n’est pas tenu de demander l’annulation de la décision d’exclusion pour solliciter la réparation du préjudice résultant de son exclusion. Un associé exclu peut agir en réparation de son préjudice sans faire annuler son exclusion