Une provision doit généralement être versée en vue de lancer une expertise judiciaire.
Une consignation doit être versée lorsqu’une victime veut se constituer partie civile.
Il faut veiller à bien la payer puisque souvent la caducité est prononcée d’office si elle n’est pas versée dans le délai prévu.
Mais comment payer la provision et la consignation pour éviter la caducité ?
Il peut arriver dans certaines procédures qu’une partie doive régler des frais :
- Une partie civile en consignant une somme ;
- Une partie à une expertise en paiement des frais d’expertise
Le paiement peut être fait :
- par virement,
- chèque de banque,
- chèque bancaire du client
- chèque CARPA pour les consignations expertises et parties civiles (à défaut de compte CARPA, le chèque tiré sur le compte professionnel de l’avocat est accepté).
A qui payer la provision et consignation ?
La provision/consignation doit être versée au régisseur d’avances et de recettes du tribunal.
Pour avoir son RIB, il faut lui demander par email en contactant directement le service.
Si vous n’avez pas ses coordonnées par email, il faut les appeler.
S’ils ne répondent pas, il faut se déplacer physiquement au tribunal et vous rendre au bureau du régisseur d’avances et de recettes du tribunal.
Les frais d’expertise judiciaire ne sont jamais payés directement à l’expert.
Annuaire des régies
Evry
9, rue des Mazières à Évry-Courcouronnes
regie1.tj-evry@justice.fr
Tél : 01.60.76.80.08 ou 80.06
Paris
Le paiement se fait un chèque ou un virement à la régie. Dans les 2 cas, l’ordonnance de consignation initiale ou complémentaire devra accompagner le paiement.
Cour d’appel de Paris (CA Paris)
Il faut :
- Verser l’argent sur le RIB suivant : FR7610071750000000100022390 / BIC : TRPUFRP1
- Mettre dans le motif du virement : C7 – N° de RG du dossier devant la cour d’appel – nom et prénom ou nom de la société payeur – nom de la personne pour laquelle la consignation est versée (consignataire visé dans la décision)
- informer par courriel la régie de la cour d’appel de l’émission du virement et d’adresser la copie de la décision ordonnant la consignation.
- préciser à la regie à qui le reçu original sera adressé (avocat ou consignataire)
Tout virement qui ne pourrait pas être identifié ou affecté à un dossier sera rejeté.
