Définition de l’intervention
Constitue une intervention la demande dont l’objet est de rendre un tiers partie au procès engagé entre les parties originaires (CPC art. 66, al. 1). Il s’agit d’une demande incidente (CPC art. 63). Mais, à la différence des autres formes de demandes incidentes (demande additionnelle ou reconventionnelle), celle-ci étend le lien d’instance à une ou plusieurs autres personnes et, le cas échéant, à de nouvelles prétentions soutenues par elles ou contre elles.
L’initiative de l’intervention peut provenir de l’une des parties à l’instance ou d’un tiers qui prend la décision de participer à un procès en cours. Lorsque la demande émane du tiers, l’intervention est dite volontaire ; l’intervention est forcée lorsque le tiers est mis en cause par une partie (CPC art. 66, al. 2).
Compétence
Territoriale
333 cpc : pas possible de la décliner
Attribution (matérielle)
Cour d’appel, Angers, Chambre commerciale, section A, 24 Mai 2022 – n° 21/01884 :
“Les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions en justice dans lesquelles l’une des parties est une société constituée conformément à la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi que des contestations survenant entre associés d’une telle société. Quand bien même s’agirait-il d’une assignation en intervention forcée aux fins de déclaration de jugement commun, la société d’avocats assignée entrant dans le cadre de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 se retrouve partie à une instance introduite devant le tribunal de commerce . Dès lors, en application de l’article L 721-5 du code de commerce , la société d’exercice libéral à responsabilité limitée ne pouvait être attraite que devant les juridictions civiles.”
Comment faire l’intervention forcée ou en appel en garantie en pratique ?
Devant le tribunal judiciaire (procédure écrite avec mise en état et représentation obligatoire)
Il est inutile de prendre une date par e.Barreau {RPVA) en cas d’intervention forcée ou en appel en garantie dans le cadre d’une procédure civile écrite ordinaire avec représentation obligatoire
Il convient d’assigner à la date à laquelle l’affaire sera à nouveau appelée devant le magistrat de la mise en état devant la chambre qui connaît du dossier principal
Sur votre assignation, il convient d’indiquer la date et l’heure de l’audience ainsi que la chambre et la mention «audience de mise en état».
Le placement de l’assignation s’effectue exclusivement par l’intermédiaire du Bureau d’Ordre Civil et non auprès de la chambre saisie de la demande principale
Le placement est fait sur la boîte structurelle du BOC par RPVA: B.O.C. enregistrement (ccibo.tgi-paris@justice.fr);
La jonction de la demande principale et de la demande en intervention forcée ou en appel en garantie se fera à l’audience.
En cas de difficulté : boc2.tj-paris@justice.fr
Délai de placement
“Attention à l’application des dispositions de l’article 754 du code de procédure civile: il convient de vous assurer que vous disposerez du délai prévu par cette disposition pour placer votre assignation sans encourir la caducité;” –> ce point est contesté
Référé, premier président : le délai de quinze jours de l’article 754 CPC s’applique-t-il ?
