Vous voulez déposer une requête auprès du Président du tribunal de commerce, mais vous vous posez des questions pratiques comme “combien d’exemplaires”, “combien de copies de pièces”, etc. ?
Toutes les réponses ici
Autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure (sur rendez-vous)
- requête 2 exemplaires originaux
- deux projets d’assignation (bref délai) – cinq projets d’assignation (référé d’heure à heure)
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par l’assignation
- autant de pièces que de défendeurs + 1 jeu de pièces pour les commissaires de justice
- règlement de 10,22 € (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce , par carte bancaire ou en espèces)
Nomination d’un commissaire de justice (constat, séquestre, article 145 cpc, demande d’identification sur internet), ou nomination d’un expert uniquement sur requête conjointe (sur rendez-vous)
- requête en trois exemplaires originaux
- un jeu de pièces
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des sociétés visée(s) par la mesure de constat ou d’expertise
- règlement de 10,22 € (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce , par carte bancaire ou en espèces)
Saisie conservatoire ou nantissement (sur rendez-vous)
- requête en 2 exemplaires originaux
- pour la saisie conservatoire : projet d’assignation (facultatif)
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des société(s) visée(s) par la saisie conservatoire ou le nantissement
- un état des inscriptions de privilèges et nantissements de la ou des société(s) visée(s) par la saisie conservatoire ou le nantissement
- règlement de 10,22 € (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce , par carte bancaire ou en espèces)
Nomination d’un commissaire de justice pour assister à une assemblée générale (sur rendez-vous)
- requête en trois exemplaires originaux
- un extrait Kbis des sociétés de moins de trois mois de la ou des société(s) pour laquelle il est demandé qu’un commissaire de justice assiste à son assemblée générale
- un jeu de pièces
- règlement de 10,22 € (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de , par carte bancaire ou en espèces)
Homologation d’un protocole (art 1565 cpc)
- requête 2 exemplaires originaux
- l’original du protocole signé de toutes les parties
- une copie du protocole signé de toutes les parties
- règlement par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de , ou par carte bancaire ou en espèces,
- d’un montant de 18.16 € si elle est adressée par courrier au greffe (sans rendez-vous)
- d’un montant de 29.80€ si elle est adressée par courrier sur requête conjointe au greffe (sans rendez-vous)
- d’un montant de 10,22 € si elle est déposée au greffe lors d’un rendez-vous
Désignation d’un mandataire ad’hoc, d’un administrateur provisoire, d’un mandataire ad litem
- requête en quatre exemplaires originaux
- un jeu de pièces
- si la demande concerne un ancien salarié : justifier de l’instance judiciaire engagée
- s’il s’agit d’un conflit entre associés ou actionnaires : produire une copie des statuts de la société
- si le gérant est décédé : produire l’acte de décès certifié conforme
- un extrait Kbis de moins de trois mois de la ou des sociétés concernée(s)
- règlement de 16,24 € (mandataire ad’ hoc ou administrateur judiciaire) (par chèque à l’ordre du greffe du tribunal de commerce de , par carte bancaire ou en espèces)
Prorogation ou renouvellement de la mission du mandataire ad’hoc ou de l’administrateur judiciaire :
- Produire les mêmes documents et frais que pour la désignation, et accompagner la requête de la ou des précédentes ordonnances de nomination.
Les spécificités de chaque tribunal de commerce
Le tribunal de commerce de Paris
Comment déposer la requête ?
La requête peut être,adressée au greffe (Greffe du tribunal de commerce de Paris -1 quai de la Corse – 75198 Paris cedex 04) ou,
déposée au greffe (secrétariat de la présidence – 1er étage – 1, quai de la Corse – 75004 Paris – horaires d’ouverture: 9 h 30 -12 h et 14 h 30 -16 h 30)
Heures d’ouverture : du lundi au vendredi, de 9h30 à 12h00 et de 14h30 à 16h30
“IMPORTANT : Les requêtes en autorisation d’assigner à bref délai ou en référé d’heure à heure, les requêtes en nomination de commissaires de justice ou d’experts et les requêtes aux fins de saisie conservatoire ou nantissement doivent faire l’objet d’un rendez-vous sur lesite internet(service des requêtes présidentielles). La soutenance de ces requêtes devant un juge délégué du président du tribunal ne se fait que l’après-midi.”
Quelles sont les pièces à fournir ?
La requête doit être accompagnée des pièces demandées par le président du tribunal et du règlement des frais.
Qu’elles soient adressées par courrier ou déposées au guichet, la requête et les pièces justificatives doivent être envoyées par mail à l’adresse suivante: requetepresident@gtcp.fr
Seule la requête signée en original ou adressée via le Tribunal digital permet de saisir le président du tribunal.
