La nécessité d’un prix déterminable au regard du contrat
Le prix de la vente doit être déterminé et désigné par les parties (C. civ. art. 1591) ;
Tout comme le prix de cession, le complément de prix doit être déterminé ou à tout le moins déterminable au regard du contrat par des éléments qui ne dépendent ni de la volonté de l’une des parties ni de la réalisation d’accords ultérieurs (Cass. com. 21-9-2022 no 20-16.994 F-B : RJDA 1/23 no 31).
C’est la commune intention des parties qui prime.
Quel pouvoir d’interprétation du juge ou de l’expert ?
Si l’acte de cession est obscur ou ambigu sur les éléments de détermination du prix, le juge a le pouvoir de l’interpréter (Cass. com. 5-5-1970 no 68-13.523 : Bull. civ. IV no 147). Encore faut-il qu’il se réfère bien à la volonté des parties telle qu’elle lui paraît résulter du contrat puisque la fixation du prix incombe aux parties (C. civ. art. 1591) ; il ne peut donc pas se référer à des éléments extérieurs à l’acte de cession et procéder ainsi à une fixation judiciaire du prix (Cass. 1e civ. 24-2-1998 no 96-13.414 P : RJDA 5/98 no 575 pour une cession de droits sociaux ; Cass. 1e civ. 28-11-2000 no 1798 F-D : RJDA 3/01 no 284 pour une vente de matériel).
Le juge ne peut désigner un expert chargé de fixer le prix des titres que si celui-ci est déterminable au vu de la méthode de calcul retenue par les parties (Cass. 1e civ. 16-7-1998 no 96-17.414 : Bull. civ. I no 265). Jugé que tel est le cas lorsque l’acte prévoyant des cessions successives précise que le prix sera fonction de l’évolution des résultats et de la valeur réelle de l’entreprise au moment de chaque transaction, éléments indépendants de la seule volonté des parties (Cass. com. 10-3-1998 no 657 P : RJDA 7/98 no 865).
Cass. com. 13-3-2024 no 22-15.309 F-D : Si la cotation des actions de la filiale sur un marché réglementé était expressément prévue par l’acte de cession et constituait bien un élément objectif sur lequel aucune des parties n’avait le pouvoir d’influer, la cour d’appel avait retenu une cotation moyenne sur une période donnée sans indiquer en quoi ce choix pouvait être considéré comme résultant de la commune volonté des parties. L’acte de cession, particulièrement imprécis, ne donnait aucune indication sur ce point.
Sanction du prix indéterminable, imprécis ou ambigu
La cession conclue à prix indéterminable est atteinte de nullité relative (Cass. com. 22-3-2016 no 14-14.218).
