Travaux supplémentaires de l’entrepreneur : quelle preuve fournir ou comment s’y opposer ?

Il est courant voire systématique qu’un entrepreneur formule à l’encontre du maître d’ouvrage une demande de paiement de travaux supplémentaires.

Il est en effet courant qu’aucun devis ne soit signé ou écrit réalisé, compte tenu des relations orales ou amicales entre les parties.

Comment obtenir condamnation du maitre d’ouvrage à régler à l’entrepreneur les travaux supplémentaires ?

A l’inverse, comment s’opposer à une demande de paiement des travaux supplémentaires ?

Mais quelles sont les règles de preuve ?

La charge de la preuve repose sur l’entrepreneur

“Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver” (C. civ. art. 1353, al. 1). 

L’entrepreneur doit établir que le maître d’ouvrage a

1. accepté ces travaux 
2. et qu’il a consenti au prix réclamé.

Celui qui réclame le paiement de travaux doit prouver le consentement de l’autre partie à l’exécution de ceux-ci au prix demandé. 

Cass. 3e civ. 18-1-2024 no 22-14.705 F-D, Sté Les jardins du fort c/ Sté Ferreira construction façade rénovation

Les éléments pris en compte

 Le juge doit constater que les travaux supplémentaires ont été commandés par le maître d’ouvrage avant leur exécution ou qu’il les a acceptés sans équivoque après leur exécution (Cass. 3^e civ. 27-9-2006 n^o 05-13.808 FS-PB : Bull. civ. III n^o 189).

Une acceptation tacite des travaux par le maître d’ouvrage ne peut résulter que d’actes manifestant de manière non équivoque sa volonté de les accepter (Cass. 3^e civ. 19-2-2002 n^o 99-19.449 F-D).

Ne vaut pas acceptation :

• Le seul seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne constitue pas la suite nécessaire. . Cass. 3e civ. 18-1-2024 no 22-14.705 F-D, Sté Les jardins du fort c/ Sté Ferreira construction façade rénovation
• Le silence du maître d’ouvrage opposé à une demande de paiement de travaux supplémentaires (Cass. 3^e civ. 26-9-2006 n^o 05-18.070 F-D : BPIM 1/07 inf. 29),
• le paiement partiel de travaux dont la facturation litigieuse ne serait pas la suite nécessaire (Cass. 3^e civ. 9-7-2020 n^o 19-16.371 F-D).

L’entrepreneur qui réclame au maître d’ouvrage le paiement de travaux supplémentaires doit prouver que ce dernier a consenti à leur exécution au prix demandé ; cette preuve ne peut pas résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni d’un paiement partiel.

Cass. 3e civ. 18-1-2024 no 22-14.705 F-D, Sté Les jardins du fort c/ Sté Ferreira construction façade rénovation