On pourrait penser, à tort, que le point de départ de la prescription d’une facture est le jour de son édition.
Pourtant, pour beaucoup de professionnels ce n’est pas le cas.
Par exemple, le délai de prescription de la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires à l’encontre d’un client consommateur court à compter du jour de la fin de la mission (Cass. 2e civ. 10-12-2015 no 14-25.892 F-PBI : RJDA 3/16 no 244).
Ainsi, si le professionnel a continué une relation d’affaires avec le débiteur pour le même travail, la prescription n’a pas commencé à courir, peu importe la date d’émission de la facture.
Il faut donc prendre en compte non pas la date de la facture mais la date de fin de la mission (Cass. 2e civ. 4-4-2024 no 22-15.192 F-D), peu importe que les diligences non payées aient été réalisées de nombreuses années auparavant.
