LORS DE LA PRISE DE DATE ET DU PLACEMENT
| Intitulés des messages de rejet | explication |
| Demande identique déjà présentée | Si plusieurs prises de date à la suite pour une même affaire |
| Ne concerne pas le TJ de Paris | L’assignation n’est pas destinée au TJ de Paris |
| Demande hors prise de date RPVA | La demande concerne un service pour lequel la prise de date RPVA n’est pas en fonction (ex : PCP, loyers commerciaux, procédures collectives, le JEX etc.) |
| projet d’assignation non joint projet d’assignation hors sujet projet d’assignation illisible projet d’assignation incomplet | Le projet n’est pas joint ; le document joint est sans rapport avec le projet annoncé ; il manque des pages ; il est illisible totalement ou partiellement |
| Partie absente ou incomplète | Il est annoncé des défendeurs mais les renseignements sur ces défendeurs sont absents ou incomplets |
| Nature de contentieux erronée | La nature choisie est manifestement erronée. Par exemple le dossier concerne un contentieux en matière de construction mais une date est sollicitée auprès du service des affaires familiales. Le transfert du message vers la greffe compétent n’est pas permis. |
| Saisine formulaire erronée | Le prénom et le nom sont inversés, l’adresse est partielle, etc.,, |
| Saisine formulaire incomplète | DeschampsnécessairespourcompléterledossierWinciTgisontmanquants(adresse etc.) |
| Format de pièce jointe non conforme | Leprojetd’assignationn’estpasauformatattendu(PDF) |
| Second original incomplet assignation non conforme au projet second original illisible | Difficulté liée au second original(l’acte transmisne correspond pasà l’assignation annoncée,despagessontmanquantesouillisibles,…) |
| numéro RG ne correspond pas | LenumérodeRG provisoirerenseignénecorrespond pasàl’affairepourlaquelleun placementesttenté |
| manque PV de signification | Lespagesattestantdelasignificationdel’actesontmanquantes |
| date audience incorrecte | L’assignationaétédélivréeàunedatequin’estpascelleréservéeinitialement |
