Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en résulter.
L’article 1er II 2o de l’ordonnance no 2016-728 du 2 juin 2016 permet au commissaire de justice d’effectuer des constatations à la requête de particuliers (V. infra , nos 433 s.) ou sur commission du juge.
Le constat à la requête de particuliers désigne le constat réalisé sans l’intervention du juge, à la demande d’une personne physique ou d’une personne morale de droit privé ou de droit public.
L’auteur qui fait référence sur ces questions est Maître Sylvain DOROL qui a écrit un livre très complet sur le sujet.
L’obligation de présentation
Dans tous les cas, l’huissier doit quoi qu’il arrive se présenter (qui) et exposer l’objet de sa mission (pourquoi) et requérir l’accord pour effectuer les constatations.
C’est une chose d’accepter qu’un huissier vienne faire un constat avant travaux (le pourquoi), c’en est une autre s’il vient pour constater des éventuels empiètements sur parties communes par le copropriétaire.
La classification tripartite des lieux pouvants être visités
Cette mesure probatoire peut être effectuée dans trois types de lieux distincts :
- un lieu public,
- un lieu privé (si autorisée par l’occupant des lieux ou par le juge)
- un lieu privé ouvert au public (si autorisée par l’occupant des lieux ou par le juge)
Le constat dans un lieu public
Définition
Le lieu public désigne un espace « accessible à tous sans autorisation spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions » (TGI Paris, 23 oct. 1986, Gaz. Pal. 1987. 1. 21).
Il peut s’agir d’un hôtel de ville, d’un palais de justice mais aussi d’un espace virtuel, tel un site numérique consultable de tout internaute sans restriction.
Liberté du constat
Réalisé en un lieu public, le constat à la requête de particuliers n’est soumis à aucune autorisation du juge, l’espace public étant un espace ouvert, librement accessible. La
mesure probatoire n’est également soumise à aucune restriction horaire, sous réserve de composer avec d’éventuelles contraintes matérielles telles que la fermeture nocturne d’un hôtel de ville. La Cour de cassation a jugé « qu’aucun texte ne prévoit la nullité d’un constat dressé par un huissier de justice en dehors des heures légales, sur la voie publique » (Civ. 2e, 22 avr. 1977, no 75-14.272 , D. 1977. IR 294).
Le constat dans un lieu privé
Définition
Le lieu privé peut être appréhendé comme un « endroit qui n’est ouvert à personne sauf autorisation de celui qui l’occupe » (Crim. 12 avr. 2005, no 04-85.637 , Bull. crim. no 122 ; RSC 2005. 845, obs. Mayaud . – Crim. 28 nov. 2006, no 06-81.200 , Rev. pénit. 2007. 184, obs. Saint-Pau).
Il faut rajouter dans le lieu privé le lieu à accès réglementé, c’est à dire le lieu dans lequel l’entrée ou la sortie ne sont pas libres.
Ce sont par exemple :
- La boîte de nuit avec physionomiste
- La salle de cinéma avec achat de ticket
- Le quai de gare TGV avec obligation d’achat de titre
Il ne faut pas confondre la notion de droit administratif de ERP (Etablissement recevant du public) et la notion de droit civil de lieu privé. Un lieu privé au sens du droit civil peut être un Etablissement Recevant du Public s’il conditionne son accès à des règles particulières.
Nécessité d’une autorisation d’accès
La mesure de constat doit être demandée ou autorisée par l’occupant des lieux. À défaut, une autorisation judiciaire doit être sollicitée pour pouvoir réaliser un constat dans la maison ou l’appartement d’un tiers, qu’il soit propriétaire ou locataire.
Le constat dans un lieu privé ouvert au public
Définition
Le lieu privé ouvert au public désigne un espace appartenant à une personne physique ou morale, accessible au public en raison de l’affectation économique du lieu que le propriétaire ou l’occupant a voulu lui donner.
Tout Individu peut y pénétrer, mals cela demeure neanmoins une propriété privée.
« tout lieu non désigné expressément comme réservé à un public spécifique et où il est possible d’entrer et sortir librement et sans condition, sauf si les mesures de constatations sont dirigées contre l’occupant » (S. Dorol, Aux frontières du constat : le lieu privé ouvert au public : Dr. et proc. 2015, p. 2).
le lieu ouvert au public est celui où quiconque peut pénétrer, et qui n’est doté d’aucun dispositif matérialisant un éventuel refus d’accès (entrée payante, digicode, portal,
barrière…) (CA Douai, 23 févr. 2007, n° 06/00983. – CA Lyon, 28 nov. 2013, n° 12/01964)
Autrement dit, un lieu est privé ouvert au public si l’entrée et la sortie dudit public sont libres et sans conditions.
Nécessité d’une autorisation d’accès
Les conditions de réalisation d’un constat en un tel endroit sont identiques à celles requises dans un lieu privé.
Pourquoi exiger spécialement de l’huissier de justice qu’il se présente pour rentrer? Parce que cet officier public et ministériel n’est pas un quidam : il vient pour effectuer des constatations , et la loyauté l’oblige à ne pas agir à l’insu du tiers et se faire ainsi passer pour un individu lambda.
Tableau récapitulatif
| Lieu | Qualification du lieu | Justification | Jurisprudence |
| Jardin public | Lieu public | Accès et sortie libres et sans conditions | |
| Parties communes d’un immeuble | |||
| Magasin | Lieu privé | Sortie sous condition : La sortie n’est libre que dans deux conditions : n’avoir rien acheté ou avoir réglé ses achats. Une personne qui souhaite sortir du magasin sans régler ses achats est donc bloquée. | CA Paris, pôle 5 – ch. 2, 29 janv. 2010, n° 08/22874 TJ Paris, 24 mai 2022, n° 20/03773 |
| Quai d’un TGV | Lieu privé | Zone réservée au détenteur d’un ticket | |
| Discothèque | Lieu privé | Lieu clos dont l’accès au public est restreint | CA Colmar, ch. 2 a, 16 déc. 2021, n° 21/01622 |
| Supermarché | Lieu privé |
Sanction
Le procès-verbal de constat est susceptible d’être écarte des debats, et donc inutilisable.
