Vous avez reçu un “acte de commissaire de justice” par voie de signification de commissaire de justice intitulé “COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE” et vous voulez savoir ce que ça veut dire ?
Un super commandement de payer ….
Le commandement aux fins de saisie vente est une sous catégorie du commandement de payer. La différence avec un comment de payer simple, c’est qu’il a été délivré aux fins de saisie- vente et donc engage une mesure d’exécution ( Cass. 2e civ., 22 juin 2017, n° 16-17.277, n° 963, F-P+B ).
En gros, c’est une super mise en demeure fondée sur un titre exécutoire avec le but d’engager une mesure d’exécution.
L’objectif prinipal recherché par le créancier par la délivrance de cet acte interpellatif est de donner un avertissement solennel au débiteur en le mettant en garde contre la contrainte qui le menace par cet acte.
… en vue d’une saisie vente des biens meubles corporels
La délivrance de ce commandement permet par la suite d’engager la procédure de saisie-vente qui a pour objet de saisir des biens meubles corporels et de permettre leur vente forcée afin que le créancier soit payé avec le produit de cette vente. Sa mise en œuvre est subordonnée à la réunion de plusieurs conditions préalables. Au moment de leur saisie, ces biens peuvent se trouver entre les mains du débiteur ou d’un tiers.
Les effets du commandement
Le commandement aux fins de saisie-vente et le commandement avec injonction de produire ont pour effet de :
- mettre le débiteur en demeure
- d’interrompre la prescription.
- de rendre la saisie possible à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter de sa date (C. pr. exéc., art. R. 221-1, 2°).
Faut-il en avoir peur ou s’inquiéter ?
Pas forcément. Souvent utilisée comme un moyen de pression à l’encontre du débiteur, la procédure de saisie vente est rarement menée jusqu’à son terme.
En effet, il est rare qu’un débiteur qui n’ait pas d’argent sur ses comptes qui aurait pu être saisi très facilement via une saisie attribution soit propriétaire de biens mobiliers de valeur.
L’huissier qui arrive dans l’appartement pour saisir le canapé c’est surtout dans les films.
La procédure de saisie vente est longue et couteuse pour le créancier qui devra avancer toutes les dépenses : huissier de justice, garde meubles, commissaire priseur, etc. Pour un résultat plus qu’hypothétique.
La contestation du commandement de saisie vente
Si le commandement de payer à fin de saisie-vente ne constitue pas un acte d’exécution forcée, il engage la mesure d’exécution forcée et le juge de l’exécution (JEX) est compétent pour connaître de toute contestation portant sur les effets de sa délivrance, notamment, de la demande de mainlevée de ce commandement (Cass. 2e civ., 4 janv. 2023, n° 21-19.705, F-D).
Si le commandement de payer est un préalable obligatoire à la saisie des biens meubles corporels du débiteur, il engage néanmoins l’exécution forcée. Il en résulte qu’il ne peut pas être délivré pendant le délai de grâce octroyé par le juge au débiteur. A défaut, il doit être annulé et ne peut produire aucun effet, pas même celui d’une mise en demeure dont la validité conditionnerait l’exigibilité de la créance (Cass. 2e civ., 20 oct. 2022, n° 21-17.566)
La compétence du JEX
Parce que le commandement engage la mesure d’exécution forcée, toute contestation portant sur les effets de sa délivrance relève des attributions du juge de l’exécution. Ce dernier est compétent pour ordonner toute restitution des sommes versées à la suite de cette délivrance, même si le paiement effectué par le débiteur après réception du commandement ne l’a pas été en exécution d’un acte d’exécution forcée (Cass. 2e civ., 27 févr. 2020, n° 18-25.382, n° 237 F – P + B + I)
