Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée.
Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ?
Attention il faut bien faire la différence entre l’ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel prise par le juge d’instruction qui est l’acte par lequel un mis en examen est renvoyé devant le tribunal correctionnel et la demande de renvoi à une audience ultérieure qui a lieu lorsque le prévenu a déjà été cité à comparaître.
Comment présenter la demande de renvoi ?
La procédure étant orale, la demande de renvoi doit impérativement être soutenue physiquement par le prévenu ou son avocat . Si le prévenu n’est pas présent, l’avocat doit bénéficier d’un pouvoir écrit de son client accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.
Si l’avocat n’est pas présent, ou s’il n’a pas le copie de la pièce d’identité de son client pour accompagner le pouvoir, certains tribunaux peuvent refuser d’entendre la demande de renvoi et retenir l’affaire.
Il est néanmoins recommandé de prévenir suffisamment en amont le tribunal en adressant sa demande de renvoi par écrit au greffe de la chambre correctionnelle. Il est également élégant d’adresser une copie au procureur de la République. Cette information préalable n’est pas exigée par le code de procédure pénale mais elle permet d’augmenter les chances d’obtenir un renvoi à une audience ultérieure.
Le renvoi est-il de droit ?
Le renvoi à une audience ultérieure n’est pas de droit et le tribunal correctionnel peut tout à fait le refuser.
C’est pourquoi il est fortement recommandé de justifier de sa demande de renvoi par des éléments objectifs :
- Nécessité de récupérer des pièces
- Attente du retour d’une contre-expertise ou d’un AVIS D’EXPERT
- Prévenu malade ou en déplacement à l’étranger
Pendant longtemps le premier renvoi était automatiquement accepté. Dorénavant les rôles étant chargés, les tribunaux n’hésitent pas à retenir des dossiers alors même que ni le prévenu ni l’avocat plaidant ne sont présents. Il s’agit surtout de convaincre le tribunal que les éléments attendus seront déterminants pour son délibéré ou que s’il statuait en l’état virgule il en ressortirait une atteinte intolérable au droit de la défense qui entraînerait une infirmation en appel.
Il est donc fortement recommandé aux avocats de préparer des conclusions au fond au cas où le renvoi était refusé pour avoir de quoi plaider.
Que se passe-t-il à l’audience ?
Le tribunal statue sur la demande de renvoi et peut prendre 2 décisions :
- Soit le tribunal accepte le renvoi et fixe une nouvelle date d’audience
- Le renvoi est contradictoire si l’avocat dument mandaté ou le prévenu sont présents –> pas besoin de faire de nouvelles citations
- Le renvoi n’est pas contradictoire (prévenu absent ou avocat sans pouvoir) –> nouvelle citation par le tribunal nécessaire
- Soit le tribunal refuse le renvoi et prend l’audience
