Déposer une plainte avec constitution de partie civile (“plainte CPC”) est relativement simple sur la forme.
En effet, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans lequel figurent :
- vos nom, prénom, date et lieu de naissance, nationalité, profession, domicile et numéro de téléphone ;
- les faits que vous dénoncez, avec le lieu, la date et l’heure ;
- l’identité du ou des auteurs présumés, si vous la connaissez ;
- les éléments de preuve dont vous disposez (témoignages, certificats médicaux, etc.) ;
- le montant du préjudice que vous estimez avoir subi ;
- le nom de votre avocat, si vous en avez un.
Vous devez adresser votre courrier au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire compétent. Il s’agit du tribunal du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu où réside l’auteur présumé.
Néanmoins, au vu des courriers reçus chaque jour, seule une plainte rédigée par un avocat qui parle le langage des juges sera de nature à motiver un juge d’instruction à donner suite à votre demande.
A défaut, vous vous exposez à une ordonnance de non-lieu.
Quelles sont les étapes d’une plainte avec constitution de partie civile ?
