Notification ou signification : quelle différence ?

La notification et la signification poursuivent la même fin : informer. Mais elles n’ont pas le même agent : la signification est une notification faite par huissier de justice. 

Autrement dit, la notification, qui est le terme général, peut être postale, électronique ou par commissaire de justice, auquel cas elle prend le nom de signification.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *