La quantification des délais ou computation des délais renvoie aux règles qui régissent le calcul concret du temps accordé aux parties. Tout d’abord, les délais de procédure sont calculés en jours, en mois ou en années (C. pr. civ., art. 641) mais peuvent, dans des cas prévus par la loi, être calculés d’heure à heure (C. pr. civ., art. 485, al. 2).
Les délais exprimés en jours
Le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas, on commence à compter à partir du jour suivant (article 641 al 1 du CPC).
Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642).
Exemple
Une ordonnance de référé peut faire l’objet d’un appel dans les 15 jours de sa signification (article 490). Une ordonnance est signifiée le vendredi 7 mars, le 1er jour du délai est le samedi 8. La date d’expiration est normalement le 22 mars à 24h, mais ce jour est un samedi, le délai est donc prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, c’est à dire le mardi 25 mars à 24h (le lundi étant le lundi de Pâques, donc férié).
Les délais exprimés en mois ou en années
“Lorsqu’un délai est exprimé en mois ou en années, ce délai expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui fait courir le délai.
A défaut d’un quantième identique, le délai expire le dernier jour du mois.”
Pareillement aux délais exprimés en jours, si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642).
Attention : à la différence du délai exprimé en jours, le jour de l’acte, de l’événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir compte en cas de délai exprimé en mois ou en années.
Exemple
Un jugement réputé contradictoire rendu en 1er ressort peut faire l’objet d’un appel dans le délai d’1 mois de sa signification (article 538).
Un jugement est signifié le 30 janvier, c’est le 1er jour du délai.
La date d’expiration est normalement le mois d’après au même quantième, donc le 30 février à 24h, mais le mois de février n’ayant que 28 jours, le délai expirera le dernier jour du mois, c’est à dire le 28 février à minuit/24h.
- un délai d’un an commence à courir un 29 février. Il expirera le 28 février de l’année suivante.
- Un délai de trois mois commence à courir un 31 mars. Il expirera le 30 juin.
Quand le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé au jour ouvrable suivant (CPC art. 642, al. 2).
Pour une saisie conservatoire, l’expression “dans le mois” signifie le même quantième que celui du jour de réalisation de la saisie matérialisée par la signification au tiers du PV de saisie
Exemple 2
Par exemple, pour l’article R153-1 du code de commerce qui dispose que “Si le juge n’est pas saisi d’une demande de modification ou de rétractation de son ordonnance en application de l’article 497 du code de procédure civile dans un délai d’un mois à compter de la signification de la décision, la mesure de séquestre provisoire mentionnée à l’alinéa précédent est levée et les pièces sont transmises au requérant.“
- 4 septembre 2024 : signification de l’ordonnance 145
- 4 octobre 2024 23h59 : dernier moment pour remettre l’assignation au greffe (placement)
- 5 octobre 2024 0h00 : trop tard, les pièces sont automatiquement transmises
Délai de procédure exprimé en mois et en jours
Lorsqu’un délai est exprimé en mois et en jours, les mois sont d’abord décomptés, puis les jours (CPC art. 641, al. 3).
Cas particuliers
Article 643 : Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
- Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises
- Deux mois pour celles qui demeurent à l’étranger
Minuit, 24h00, 23h59, 00h00, c’est quel jour dans la loi ?
