Durant des années, les banques libanaises se sont appuyées sur la politique hasardeuse de la banque centrale du pays, menée par le gouverneur Riad Salamé. Proposant des taux d’intérêts défiant toute concurrence – entre 4% et 6% pour Madame M. -, elle permettait aux banques privées de réaliser des profits considérables. Un système de Ponzi qui s’est écroulé en 2019 avec l’annonce du défaut de paiement du Liban sur sa dette. La livre libanaise ne cesse de chuter depuis et les épargnants sont les premiers floués avec des propositions inacceptables de restitutions de leurs avoirs qui ont fondu. Leurs établissements se réfugient derrière la situation économique globale et proposent des consignations au Liban pour solder les différends.
Depuis le 17 novembre 2019, les banques libanaises ont pris la décision illicite de bloquer les avoirs et fonds des déposants.
Il est tout à fait possible d’obtenir devant le juge français la condamnation de la banque à vous restituer en intégralité vos fonds, majorés des intérêts de retards, ainsi qu’à vous verser des dommages intérêts pour le préjudice subi qui peut consister en le gain manqué d’une opération d’investissement ou immobilière que vous auriez pu faire.
Voici les enseignements de l’arrêt de la cour de cassation (18 septembre 2024 Cour de cassation Pourvoi n° 23-13.732 ; CA Paris 23 Novembre 2022 – n° 21/22505) :
- les déposants (c’est à dire les clients des banques) sont des consommateurs
- la justice française est compétente même pour une ressortissante étrangère : Le for juridique est à Paris et non à beyrouth
- c’est en France que la banque doit restituer l’argent, et non au Liban.
- l’offre de remboursement des banques libanaises, par le biais d’une consignation chez le notaire à Beyrouth, en devises largement dévaluées n’est pas recevable. les chèques de banques n’étaient pas un véritable moyen d’acquittement au regard des conditions actuelles de son encaissement, en pleine crise économique.
- la clause attributive de juridiction n’est pas applicable
Quelle procédure suivre ? Assigner la banque devant le tribunal judiciaire de Paris pour faire juger les points de droit et de fait suivant :
- s’est déclaré compétent pour statuer sur les demandes par application des articles 17, 18, 19 du Règlement n°1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dit Bruxelles 1 bis aux motifs que le client, domicilié en France, avait la qualité de consommateur et que la banque libanaise ayant dirigé son activité vers la France, la compétence était déterminée par le lieu du domicile du consommateur, sans que la banque ne puisse utilement se prévaloir de la clause attributive de compétence au profit du tribunal de commerce de Beyrouth figurant dans la convention,
- a déclaré recevable les demandes formées par le Client aux motifs que la banque [J] tout en invoquant les dispositions de l’article 122 du code de procédure civile ne précisait pas la fin de non recevoir dont elle se prévalait et qu’elle ne pouvait sérieusement soulever le défaut d’intérêt à agir de la demanderesse à son encontre en raison de l’extinction de leur relation contractuelle en ce qu’elle se serait acquittée de son obligation alors que le Client conteste justement l’effectivité de cette remise des fonds
- a condamné la banque à payer au Client les sommes de XXeuros au titre des sommes inscrites sur le compte n°[XXXXXXXXXX01] et la contre valeur en euros au 22 septembre 2021 de la somme de XXX dollars américains au titre des sommes inscrites sur le compte n°[XXXXXXXXXX02], aux motifs que s’il n’est pas contesté que la banque est tenue d’une obligation de restitution des fonds remis par sa cliente en application du droit libanais auquel est soumis la convention d’ouverture de compte ni que la résiliation des comptes bancaires à laquelle la banque a procédé, le 22 septembre 2021 est régulière et rend immédiatement exigible le solde du compte majoré des intérêts en application du paragraphe 14 des conditions générales, la démarche de consignation des fonds effectuée par la banque entre les mains d’un notaire à [Localité 7], en émettant à l’ordre de celui-ci, le 22 septembre 2021, deux chèques tirés sur la Banque du Liban d’un montant respectif deXX euros et de XXX dollars américains en application des articles 822 et suivants du code de procédure civile libanais ne vaut pas exécution de son obligation de restitution des fonds car ” cette procédure d’offre réelle et de consignation édictée aux dispositions citées par la défenderesse permet seulement à un débiteur d’établir une proposition en l’exécution de son obligation qui, pouvant être refusée par le créancier, ne peut s’apparenter précisément en un remboursement pur et simple des sommes qui sont dues. “,
- préciser que le paiement doit être effectué par la BANQUE au bénéfice du Client en France ;
- dire le paiement doit être effectué par la banque au bénéfice du client en France ;
Banques visées : Saradar Bank, Bank Audi; BLOM Bank; Byblos Bank; Fransabank; Bank of Beirut; SGBL (Société Générale de Banque au Liban); Credit Libanais; LGB Bank; Lebanon & Gulf Bank; Near East Commercial Bank (NECB)
