Mission
Identifier les anomalies potentielles ou avérées dans la gestion administrative et financière de la société
Présentation de la société
- Création
- Forme
- Répartition du capital
- Clauses principales des statuts ou du pacte d’actionnaire, cl
Analyse des anomalies potentielles ou avérées
En cas d’anomalie avérée –> les lister et les expliquer
En cas d’anomalie potentielle –> dire quelles pièces sont nécessaires pour aller de l’avant
Pour un rapport financier, 3 éléments sont généralement utilisés pour caractériser des anomalies potentielles ou avérées :
- Règles comptables
- Soft law
- Benchmark
Le plan sera alors :
- Le constat
- L’interrogation sur des anomalies potentielles et/ou avérées, des présomptions de fraude, des excès. C’est la QUALIFICATION des griefs
- La demande de pièces pour infirmer/confirmer les anomalies potentielles ou avérées
Il faut procéder par une inversion de la charge de la preuve :
En cas d’anomalie constatée :
Nous avons constaté d’ores et déjà les anomalies constatées suivantes :
[lister anomalies constatées]
Sauf à ce que la partie adverse apporte au débat les explications et pièces justificatives
En cas d’anomalie potentielle :
Nous avons constaté d’ores et déjà les anomalies potentielles suivantes :
[lister anomalies potentielles]
Sauf à ce que la partie adverse apporte au débat les explications et pièces justificatives
Pour mieux décrire ces anomalies et les identifier, j’aurai besoin d’avoir accès notamment dans un premier temps aux documents et pièces suivants [lister]
Conclusion
Synthétiser les griefs et éventuellement lister les pièces nécessaires
L’expertise judiciaire comptable et financière (+ modèle de mission)
