Comment demander et obtenir un renvoi devant le tribunal de commerce, aussi abbrévié “TCOM” ?
Saisie d’une demande de renvoi
Suivi de l’état de la demande de renvoi (transmission par mail)
Destinataires des mails du suivi de la demande de renvoi
- L’émetteur de la demande
- Pour chaque partie en présence, si les qualités des avocats en présence ont été définies lors du placement de l’affaire via le portail et qu’il existe des avocats « postulants », seuls les avocats « postulants » seront destinataires (à condition d’être inscrits à la juridiction).
- Sinon, l’ensemble des avocats seront destinataires (qu’ils soient plaidants ou sans qualité) à la condition d’être inscrits à la juridiction.
La réponse par la partie qui ne demande pas le renvoi
transmission d’une observation
Possibilité pour les avocats de l’affaire de transmettre une observation sur une demande de renvoi
Transmission d’une opposition
A la validation du formulaire, la page récapitulative s’affiche.
Tableau récapitulatif des demandes de renvoi
Transmission d’une association
en cours de rédaction
Suivi d’une demande de renvoi
Tags
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Comment faire une demande de renvoi d’audience ?
