Aucune amende civile ne peut être prononcée in solidum
La condamnation in solidum à une amende civile pour non-respect des règles Airbnb : c’est NON.
Les juges ne peuvent pas condamner les propriétaires d’un logement qui enrefreint la législation ‘Aribnb” à payer une amende civile identique et in solidum (c’est à dire par solidarité). L’amende civile ayant un caractère parapénal, les juges doivent individualiser l’amende à chaque partie selon leurs conditions personnelles. Le tribunal judiciaire de Paris et la cour d’appel de Paris ayant comme fonctionnement systémique de procéder à des condamnations in solidum identiques, cet arrêt de la cour de cassation du 14 novembre 2024 obtenu par Maître Valentin SIMONNET et Maître Patrice SPINOSI doit inviter chaque justiciable à exercer les voies de recours qui s’offrent à lui pour obtenir l’annulation des décisions les condamnant au paiement d’amendes civiles in solidum.
La condamnation excessive par la cour d’appel de Paris
Selon l’arrêt attaqué (CA Paris, pôle 1 ch. 2, 13 oct. 2022, n° 22/04132), la Ville de Paris a assigné mes Clients, propriétaires d’un appartement situé à Paris, devant le président du tribunal judiciaire, statuant selon la procédure accélérée au fond, pour obtenir leur condamnation in solidum au paiement de plusieurs amendes civiles, dont une pour en avoir changé l’usage en le louant de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage n’y élisant pas domicile en contravention avec les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation, et une autre pour ne pas avoir transmis, dans le mois suivant la demande le nombre de jours au cours desquels il avait été loué au cours de l’année écoulée, en violation de l’article L. 324-1-1, IV, du code du tourisme.
Dans son arrêt, la cour d’appel de Paris a été, comme à son habitude, totalement excessive dans la fixation des amendes puisqu’elle a condamné in solidum Madame et Monsieur (copropriétaires indivis) au paiement de la somme totale de 48 000 € décomposée ainsi :
- 40.000 euros, dont le produit sera entièrement versé à la ville de Paris, en application des dispositions de l’article L 631-7 alinéa 1er du code de la construction et de l’habitation,
- 8.000 euros, dont le produit sera entièrement versé à la ville de Paris, en application des dispositions de l’article L 324-1-1 IV et V du code du tourisme,
La cassation de l’arrêt d’appel
Par son arrêt (Cour de cassation, 3e chambre civile, 14 novembre 2024, n° 22-24.022), la cour de Cassation a cassé et annulé l’arrêt d’appel et a renvoyé les parties devant la cour d’appel mais autrement composée, c’est à dire avec des juges différents. La cour d’appel autrement composée rejugera l’affaire en fait et en droit et ne pourra pas prononcer de condamnation in solidum et devra adapter l’amende à la situation personnelle de chaque partie.
La Cour de Cassation reproche à la cour d’appel d’avoir condamné in solidum les propriétaires du logement à payer les mêmes amendes civiles à la Ville de Paris, quand ces dernières constituaient une sanction ayant le caractère d’une punition, dont le prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, faisant obstacle à toute condamnation in solidum.
“Ces amendes civiles constituant une sanction ayant le caractère d’une punition (3 Civ., e 5 juillet 2018, QPC no 18-40.014 ; 3e Civ., 26 janvier 2022, QPC, no 21-40.026, publié ; 3e Civ., 9 novembre 2022, pourvois no 21-20.464, 21-20.814, publiés), leur prononcé est soumis aux principes de personnalité et d’individualisation de la peine, qui font obstacle, en la matière, à toute condamnation in solidum (3e Civ, 11 juillet 2024, pourvois no 22-24.020 ; 23-10.467 ; 23-13.789, publiés).
Pour condamner in solidum les propriétaires du logement à payer les mêmes amendes civiles à la Ville de Paris, l’arrêt retient que les infractions de changement d’usage sans autorisation préalable et de défaut de transmission du nombre de jours de location du meublé de tourisme sont caractérisées à leur encontre.”
