Les voies de recours permettent aux justiciables de contester une décision judiciaire rendue par une juridiction. Elles sont prévues pour garantir un procès équitable et réduire les risques d’erreur. Il existe deux grandes catégories de voies de recours : les recours ordinaires et les recours extraordinaires. Voici une présentation complète de ces dispositifs, accompagnée de conseils pratiques et d’estimations de durées.
Les voies de recours ordinaires
L’appel
- Définition : L’appel permet de faire réexaminer une décision rendue en première instance.
- Compétence : Cour d’appel.
- Délai : Généralement 1 mois à compter de la notification du jugement en matière civile, et 10 jours en matière pénale.
- Durée de la procédure : Entre 12 et 18 mois en moyenne selon les juridictions.
L’opposition
- Définition : L’opposition est possible lorsque le jugement a été rendu par défaut (en l’absence d’une des parties).
- Compétence : La même juridiction ayant rendu la décision contestée.
- Délai : 1 mois à compter de la notification de la décision.
- Durée de la procédure : Environ 3 à 6 mois.
Les voies de recours extraordinaires
Le pourvoi en cassation ⚖️
- Définition : Ce recours vise à contester une décision définitive pour violation de la loi.
- Compétence : Cour de cassation (matière judiciaire) ou Conseil d’État (matière administrative).
- Délai : 2 mois à compter de la notification de la décision.
- Durée de la procédure : Environ 18 à 24 mois.
Le recours en révision
- Définition : Permet de réexaminer une décision définitive en cas de découverte d’un fait nouveau décisif ou en cas de fraude.
- Compétence : La juridiction ayant rendu la décision contestée.
- Délai : 2 mois à partir de la découverte du fait nouveau.
- Durée de la procédure : Variable, mais souvent entre 6 et 12 mois.
La tierce opposition
- Définition : Ce recours permet à une personne non partie au litige initial de contester une décision portant atteinte à ses droits.
- Compétence : La juridiction ayant rendu la décision.
- Délai : Variable selon les cas.
Les voies de recours détournées
Ce ne sont pas, juridiquement parlant, des vraies voies de recours. Je les utilise cependant dans ma pratique professionnelle pour venir anihiler ou compenser les effets d’une décision qui a autorité de la chose jugée
