Action en insuffisance d’actif et comblement de passif, ou comment faire payer le dirigeant personnellement

Lorsqu’une entreprise est en liquidation judiciaire, ses actifs sont vendus pour payer ses créanciers. Mais il arrive que les actifs soient insuffisants pour couvrir le passif, c’est-à-dire les dettes de l’entreprise. Dans ce cas, le tribunal peut engager la responsabilité des dirigeants de droit ou de fait qui ont commis des fautes de gestion ayant … Lire la suite de Action en insuffisance d’actif et comblement de passif, ou comment faire payer le dirigeant personnellement