Les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de jugement peuvent être contestées par la voie de l’appel, qu’il s’agisse des arrêts des cours d’assises et des cours criminelles départementales, des jugements des tribunaux correctionnels ou des tribunaux de police. L’appel contre les décisions des cours d’assises et des cours criminelles départementales Les décisions … Lire la suite de Appel des juridictions de jugement pénales