La rédaction et la conclusion d’un bail commercial sont de plus en plus complexes et délicates, en raison des modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 au statut des baux commerciaux.
Bien souvent, les baux font plusieurs dizaines voires centaines de pages, à croire que certains rédacteurs sont payés à la page.
Pourtant, l’essentiel du bail peut tenir en 2-3 pages.
Comment identifier ce qui est vraiement important de ce qui ne l’est pas ?
Voici quelques clauses importantes à prendre en compte :
- Clause de durée : Cette clause précise la durée du bail et les conditions de renouvellement éventuel
- Clause de loyer : Elle définit le montant du loyer, les modalités de révision et d’indexation éventuelle
- Clause de destination des lieux : Cette clause précise l’usage commercial autorisé dans les locaux loués
- Clause de réparations et d’entretien : Elle détermine les responsabilités du locataire et du bailleur en matière de réparations et d’entretien des locaux (voir article 1).
- Clause de résiliation anticipée : Cette clause prévoit les conditions dans lesquelles le bail peut être résilié avant son terme
- Clause de cession et de sous-location : Elle précise les conditions dans lesquelles le locataire peut céder son bail ou sous-louer les locaux
- Clause de garantie : Cette clause détermine les garanties financières que le locataire doit fournir au bailleur
- Révision du loyer : Les modalités de révision du loyer doivent être clairement établies, souvent liées à l’indice des loyers commerciaux (ILC)1.
- Dépôt de garantie : Il s’agit d’une somme versée par le locataire pour couvrir d’éventuels manquements ou dégâts1.
- Charges et travaux : La répartition des charges et la responsabilité des travaux doivent être définies, notamment qui de la partie bailleur ou locataire en assume la charge
- Sous-location et cession : Les conditions de sous-location ou de cession du bail à un tiers doivent être précisées
- Clause résolutoire : Elle permet la résiliation automatique du bail en cas de non-respect des conditions par le locataire
- Solidarité et solidarité inversée : Ces clauses définissent les obligations financières en cas de co-titularité du bail ou de cession
Il est important de noter que chaque bail commercial peut avoir des clauses spécifiques en fonction des besoins des parties impliquées. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour obtenir des conseils juridiques spécifiques à votre situation .
Conseils pratiques
- Lisez attentivement : Chaque clause peut avoir un impact significatif sur vos droits et obligations.
- Négociez : Certaines clauses sont négociables avant la signature du bail.
- Consultez un expert : Un avocat spécialisé en droit immobilier commercial peut vous aider à comprendre et à négocier les termes du bail.
