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L’exécuteur testamentaire est la personne que le testateur charge de veiller ou procéder à l’exécution de ses (dernières) volontés (C. civ. art. 1025) patrimoniales et extrapatrimoniales après sa mort. La désignation, qui peut être implicite, doit respecter les conditions de forme des testaments. Désignation de l’exécuteur testamentaire Le choix d’un exécuteur testamentaire présente un intérêt,

Le timbre fiscal en appel, souvent méconnu, est un élément essentiel de la procédure d’appel. Que vous soyez un particulier, une entreprise ou un avocat, il est crucial de comprendre son fonctionnement et son importance pour éviter toute erreur dans la gestion de votre dossier. Cet article vous guidera à travers les différentes étapes de

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Conditions de fond (C. pr. civ., art. 917 et 924) Le requérant, qui peut être soit l’appelant, soit l’intimé, doit justifier que ses droits sont en périls (C. pr. civ., art. 917 et 924). Délai (C. pr. civ., art. 919 et 924) L’appelant peut présenter au premier président la requête avant d’avoir formé appel, et au plus tard dans les huit jours de la déclaration d’appel (C. pr.

Répartition des bénéfices Statuts La répartition des bénéfices s’effectue conformément aux statuts. Loi Article 1844-1 code civil “La part de chaque associé dans les bénéfices et sa contribution aux pertes se déterminent à proportion de sa part dans le capital social et la part de l’associé qui n’a apporté que son industrie est égale à celle

Synthèse À titre expérimental et pour une durée de quatre ans, douze tribunaux de commerce (dont la liste est fixée par l’article 2 de l’arrêté JUSB2418778A du 5-7-2024) auront, à compter du 1er janvier 2025, des compétences élargies en matière de prévention et de traitement des difficultés des entreprises, ces tribunaux étant renommés « tribunaux des activités économiques » (TAE) (Loi 2023-1059 du 20-11-2023 art. 26, I ; Décret 2024-674

Le principe est la liberté de requalification des faits et actes par le juge sans tenir compte des dénominations retenues par les parties (C. pr. civ., art. 12). Ce principe inquisitoire est tempéré par le respect du contradictoire de l’article 16 du code de procédure civile qui s’impose au juge aussi. Mais que se passe-t-il

Avec l’évolution constante des technologies, les cybercriminels développent des méthodes de fraude toujours plus sophistiquées. Du phishing classique au ransomware dévastateur, ces pratiques menacent à la fois les individus et les entreprises. Dans cet article, nous allons explorer les principales formes de cyberattaques et fraudes en ligne, en les classant pour mieux les comprendre et

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