en cours de rédaction Quelles conditions pour obtenir l’expertise de gestion ? Existence d’une opération irrégulière Le juge doit faire droit à une demande d’expertise de gestion portant sur une convention soustraite à la procédure de contrôle des conventions réglementées même s’il estime que cette irrégularité n’a pas été préjudiciable à la société. Cass. com.,

Vous êtes associé ou actionnaire d’une société et vous vous posez des questions sur sa gestion, trop opaque, sur des dépenses, somptuaires ou inadaptées, sur des salaires versés à des proches (membres de la famille, épouse) du dirigeant. Un actionnaire minoritaire, bien qu’il ne dispose pas de la majorité des droits de vote, peut utiliser

L’avis de réception : indispensable De manière tout à fait étrange, La Poste continue de proposer des “lettres recommandées” sans “avis de réception”. Or, c’est précisément l’avis de réception qui donne tout son intérêt à la lettre recommandée puisque sans ce dernier la lettre recommandée n’a pas plus de valeur qu’une lettre simple. Quelle que

Absence de personnalité morale La société en participation et l’action en justice Qui assigner dans une AARPI ? La première chambre civile de la Cour de cassation a récemment dit pour droit, dans la ligne d’une jurisprudence constante en la matière, qu’aucune demande ne pouvait être dirigée contre une association d’avocats « société créée de

A la suite de violences, et s’il n’est pas possible d’avoir l’autorisation de se rendre à l’unite médico-judiciaire, il convient de se rendre vers son médecin généraliste ou psychiatre pour qu’il établisse un premier certificat médical. L’établissement d’un certificat médical ne doit pas être considéré comme une formalité administrative. Le certificat est une pièce essentielle

S’il vous est arrivé d’assister à une audience de référé en matière d’expertise, vous avez sans doute entendu l’expression “protestations et réserves” lancée par des avocats avec un certain aplomb. Parfois, elles deviennent même des “réserves d’usage” ou « toutes protestations et réserves d’usage » à propos de la demande de son adversaire.  Ce que veut dire l’avocat : acquièscement à

Qui doit déclarer ? Vous êtes tenu de déposer une déclaration de succession (imprimés 2705, 2705-S et 2706) dans les 6 mois à compter de la date du décès s’il intervient en France. Un délai de 12 mois est prévu pour les décès intervenus hors de France (sauf cas particulier pour Mayotte et La Réunion). Toutefois,

Vous vous ête fait voler votre smartphone, que ce soit un iPhone ou un autre téléphone onéreux, comment réagir ? Quel est l’intérêt pour le voleur de soustraire votre téléphone s’il n’en a pas le code ? Eléments de réponse. Localiser le téléphone et le déclarer comme perdu Si vous avez au préalable activé la

A la suite d’un changement de direction, la société INITIAL a décidé d’engager en masse des actions en justice en paiement à l’encontre de ses clients. Pour rappel, la SAS INITIAL ((INITIAL SERVICES TEXTILES – 343 234 142 R.C.S. Nanterre) fournit Ces assignations sont très souvent malfondées puisque les dettes font suite à des manquements

Avant de percevoir l’héritage, les héritiers doivent bien souvent s’acquitter en amont de multiples frais, que ce soit auprès de l’Etat ou du Notaire. Comment s’y retrouver ? Comment être sur qu’on paye le bon prix ? Comment ne pas se faire avoir ? Comment vérifier ce qu’on paye ? Voici le guide complet. A