La saisie-appréhension (aussi appelée appréhension en vertu d’un titre exécutoire) est la mesure de saisie par laquelle un bien meuble corporel peut être appréhendé entre les mains de celui qui est tenu de le remettre en vertu d’un titre exécutoire ou directement entre les mains d’un tiers qui le détient pour le compte de ce dernier. […]

réformation : juridiction supérieure qui va connaître de l’affaire rétractation : même juge qui rend la décision et connaît du recours

Lorsqu’un copropriétaire est dans l’impossibilité de se rendre à une assemblée générale ou qu’il ne souhaite pas y participer personnellement, il peut se faire représenter par toute personne de son choix, sous réserve des exclusions légales. Si les conditions de validité d’un tel mandat ont suscité des débats tant en jurisprudence qu’en doctrine (V. : J.-M. Roux, Les vicissitudes du mandat

Comment la fraude fonctionne-t-elle ? Les escrocs vantent des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A, un placement net en fiscalité, ou encore un investissement dans la transition écologique ou la cryptomonnaie. Pour attirer le chaland, les escrocs mettent en avant des offres alléchantes, tel qu’un rendement supérieur au livret A (3%),Un « super livret » d’épargne

Une infraction a été commise en France, mais vous vous demander quel tribunal ou ministère public est compétent ? Notamment pour faire un dépot de plainte ? En cas de délit, conformément aux articles 43, 52, et 382 du code de procédure pénale, la compétence appartient parallèlement à 3 organes. Fondement juridique par juridiction Le procureur de la République Article 43

Déposer une plainte avec constitution de partie civile (“plainte CPC”) est relativement simple sur la forme. En effet, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile se fait par courrier daté, signé et adressé au doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur de l’infraction dans

Un prévenu reçoit une citation à comparaître devant le tribunal correctionnel pour une date donnée. Mais que se passe-t-il lorsque le prévenu ou son avocat n’est pas en mesure d’assister à cette audience ? Ou alors que le délai entre la citation et l’audience ne permettent pas de préparer convenablement sa défense ? Attention il faut bien

Les normes techniques sont des lignes directrices qui fournissent des spécifications techniques pour les produits et services, afin de les doter d’un certain niveau de qualité, de sécurité et de performance. Elles sont élaborées par des organismes de normalisation privés, en concertation avec les parties prenantes du marché concerné. Leur application est facultative, sauf si la législation leur confère un caractère obligatoire.

Le délai de prescription En l’absence de fraude En application de l’article L 145-60 du Code de commerce, les actions fondées sur les dispositions du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans. la jurisprudence fait courir le point de départ de la prescription biennale de l’action en requalification au jour de la conclusion du

Lorsqu’une promesse synallagmatique de vente d’un immeuble sous conditions suspensives est signée et prévoit la vente à une date ferme, que se passe-t-il si rien n’est signé à cette date ? Tout dépend de savoir si cette date de signature fait référence à la réitération de la vente “pure” (pas de caducité) ou à la

En cas de faute commise dans les négociations, la réparation du préjudice qui en résulte ne peut avoir pour objet de compenser ni la perte des avantages attendus du contrat non conclu, ni la perte de chance d’obtenir ces avantages (C. civ. art. 1112, al. 2). Quel préjudice indemnisable ? Les frais de négociation Est, , indemnisable le préjudice résultant des

A l’égard des tiers, les associés de société civile répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité ou au jour de la cessation des paiements (C. civ. art. 1857, al. 1). Les créanciers de la société ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu’après avoir préalablement et vainement poursuivi