Qui est associé entre l’usufruitier et le nu-propriétaire ? Le nu-propriétaire : associé Lorsque les droits sociaux sont démembrés, seul le nu-propriétaire a la qualité d’associé (Cass. com. avis 1-12-2021 no 20-15.164 FS-D : BRDA 2/22 inf. 1). L’usufruitier : pas associé L’usufruitier n’a pas la qualité d’associé. Dépourvu de la qualité d’associé, qui n’appartient qu’au nu-propriétaire, […]

Le fondement juridique Lorsqu’une infraction au Code de la route constatée par un radar automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une société, le représentant légal doit déclarer aux autorités compétentes l’identité du conducteur dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi de l’avis de contravention. Le fait de contrevenir à cette obligation est puni d’une

Le tribunal de commerce (TCOM), au fond et en référé, exige aux termes des articles 857 et 858 du CPC un double délai : A défaut, la caducité de l’assignation est prononcée d’office ou à la requête d’une partie. Autrement dit : Par comparaison, devant le tribunal judiciaire :

Il est déterminant de fixer la compétence du tribunal que vous allez saisir, que ce soit au fond, en référé, 145, expertise, etc., pour éviter une irrecevabilité de votre demande ou une incompétence. Tableau récapitulatif Nature du défendeur Juridiction Fondement Commerçant Tribunal de commerce Article L721-3 du Code de commerce Non-commerçant, professionnel non commerçant,  agent

Vous regardez une série américaine et entendez les mots “arraignment”, “indictment”, “discovery” ou “pretrial” et ne savez pas ce que cela signifie ? Vous voulez savoir si le système de libération sous caution existe en France ? Voici un article qui tentera de vous expliquer les grandes lignes de la procédure pénale américaine ainsi que

Lors des périodes électorales, l’intégrité des campagnes politiques est cruciale pour garantir une compétition équitable et respectueuse des règles. L’usurpation de logo, qui consiste à utiliser sans autorisation le logo d’un parti politique ou d’une autre organisation, peut semer la confusion parmi les électeurs et porter atteinte à la crédibilité des candidats et des partis.

Un bail doit-il être écrit ? Le contrat de bail peut être verbal (C. civ. art. 1714), même lorsqu’il est soumis au statut des baux commerciaux (Cass. 3e civ. 12-12-1990 n° 89-11.534 D : RJDA 2/91 n° 91). La conclusion d’un bail commercial suppose l’accord des parties sur la chose et le prix (C. civ. art. 1709) ainsi que sur la

La clause abusive de déchéance du terme La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat (C. consom. ex-art. L 132-1 devenu L 212, al. 1). La CJUE a dégagé les critères suivants,

Voici la liste des saisies qui existent en droit français : Mesures de droit administratif (Etat) Mesures conservatoires Mesures d’exécution

Forme de Société Représentant Légal Source SAS (Société par Actions Simplifiée) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) Président Articles L227-1 à L227-20 C. com. SARL (Société à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-18 à L223-20 C. com. EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) Gérant Articles L223-1 à L223-43 C.

A quoi correspond l’« unanimité des associés » (ou des actionnaires) pour l’adoption d’une décision dans une société ? L’unanimité de tous les associés et pas seulement les présents L’unanimité s’entend de la totalité des associés liés par le pacte social et non des seuls associés présents à l’assemblée, à propos de la transformation d’une société en

Prescription La prescription d’une action en justice peut être, dans certains cas, suspendue ou interrompue. Suspension contre interruption de prescription : quelle différence ? La suspension arrête temporairement le cours de la prescription sans effacer le délai déjà couru (C. civ. art. 2230) L’interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau