Certains fournisseurs d’électricité ou de gaz naturel n’hésitent pas à facturer des frais de résiliation anticipée de leur contrat conclu à prix fixe sur une période déterminée totalement abusifs. Vous n’êtes pas forcément tenu de payer ces frais puisqu’un certain nombre de nullités peut être soulevé. Voici par exemple des motifs de contestation acceptés devant […]

Les actes de procédure sont portés à la connaissance des intéressés par la notification qui leur en est faite (CPC art. 651, al. 1). La notification se fait au lieu où demeure l’intéressé ( CPC, art. 689, al. 1er ) et ce à peine de nullité (article 693 cpc) Personnes physiques : le lieu du

Résumé Source de graves erreurs judiciaires, le diagnostic dit du « syndrome du bébé secoué » (SBS) fait l’objet d’une large controverse scientifique internationale à laquelle la France semble hermétique. Lors des informations judiciaires ouvertes dans ces affaires, les recommandations pourtant très critiquées par la communauté scientifique de la Haute Autorité de santé (HAS) sur

Un bailleur peut être tenté de vouloir expulser par lui-même son locataire pour diverse raison (non-paiement du loyer, trouble de jouissance, etc.) sans décision du juge. Mais que risque-t-il ? La voie légale Il faut rappeler que la seule voie légale pour obtenir l’expulsion de son locataire ou de tout occupant sans droit ni titre

Les parties au contrat de location sont libres de prévoir le mode de paiement du loyer et des charges qu’elles souhaitent (sauf certaines exceptions). Il peut ainsi être prévu dans le bail que le loyer est payable d’avance ou à terme échu.  Les parties peuvent donc décider de faire un paiement par trimestre. Néanmoins, à tout moment

Le bail commercial arrive au bout de son terme de 9 ans, voici ce qu’il peut se passer de manière chronologique.

Si le bailleur ne s’est pas manifesté dans les six mois avant l’expiration du bail, le locataire a le choix entre lui signifier une demande de renouvellement afin d’obtenir le renouvellement du bail commercial ou ne rien faire, auquel cas le bail se poursuivra par tacite prolongation et avec le risque de voir son loyer

Le bail commercial continue automatiquement au bout de 9 ans Le terme contractuel du bail commercial est dénué de tout effet extinctif. Autrement dit, le bail commercial d’une durée de 9 années continue d’exister une fois ce terme atteint, en absence de toute démarche de l’une ou l’autre partie. C’est ce qu’on appelle la tacite prolongation (alinéa 2

Une personne, qu’elle soit physique ou morale, peut-être dans la situation dans laquelle elle doit de argent à une autre personne. Le premier est nommé débiteur, le second créancier. Obtenir pour un créancier le paiement de sa créance est bien souvent un chemin semé d’embûches et constitue d’ailleurs une spécialité du droit à part entière

La nécessité d’un mandataire commun En cas d’indivision (qu’elle soit de droit commun, successorale, matrimoniale ou autre) portant sur des parts sociales ou sur des actions de société, les copropriétaires ne peuvent pas exercer individuellement le droit de vote attaché aux parts ou aux actions : sauf clause contraire des statuts, ils doivent se faire représenter

Les actions et parts sociales sont toutes les deux des titres de propriété portant sur le capital d’une entreprise. Lorsque le titre de propriété est souscrit dans une société dite « par action » (SA, SAS, SAS à capital variable), on parle d’actions. Lorsqu’il est souscrit dans tout autre type de société commerciale comme les sociétés de personnes (SNC, SCS,

Vous souhaitez intenter une action 145 mais vous vous demandez quel juge saisir ? Cette question implique de répondre au juge territorialement compétent puis au juge matériellement compétent. Compétence territoriale Le juge territorialement compétent pour connaître des mesures 145 est le président du tribunal compétent pour connaître de l’instance au fond ou celui du tribunal