A la suite de la publication du Décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023 portant simplification de la procédure d’appel en matière civile (réforme de la procédure d’appel 2024), voici une proposition de dispositif. La nouveauté est qu’il faut impérativement indiquer les chefs de jugement critiqués. Appelant Y faisant droit Statuant à nouveau de ces […]

La situation du locataire pendant le délai de préavis, fixée par l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989 dépend du point de savoir qui est à l’origine du congé. Article 15 de la Loi : “Pendant le délai de préavis, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a

Découvrez comment calculer le délai de deux mois pour contester une assemblée générale de copropriété. Ce guide détaillé explique le point de départ du délai, les implications de la présentation de la lettre recommandée, ainsi que la méthode de calcul précise. Parfait pour les copropriétaires souhaitant connaître leurs droits et les procédures à suivre pour contester une décision.

Le vol d’entreprise : définition C’est l’ensemble des manœuvres par lesquels un escroc va prendre le contrôle d’une société en détournant les voies légales par un recours au greffe du tribunal de la société. On l’appelle “fraude au Kbis” mais elle est en réalité beaucoup plus large. Le stratagème Des escrocs déposent un faux procès-verbal

Vous avez reçu un courrier de la société PicRights Europe GMBH vous demandant de l’argent pour avoir utilisé une photographie sans autorisation. Faut-il s’en inquieter ? Faut-il répondre ? Faut-il avoir peur ? Dans 99% des cas, ces mises en demeure n’iront pas plus loin. Elles visent les 1% de destinataires qui, apeurés, décideraient de

Comment se déroule-t-elle ? Comment la contester ? Saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières Contenu de l’acte de dénonciationL’acte de dénonciation contient, à peine de nullité (C. pr. exéc., art. R. 524-2) :une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s’il

Fondement juridique Article 47 CPC : “Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander

La signification de l’acte, c’est-à-dire sa délivrance au destinataire est, après son contenu, le second élément composant l’acte du commissaire de justice. Les modalités de signification Compétence territoriale Les commissaires de justice exercent leur compétence dans le ressort de la cour d’appel du siège de l’office et, le cas échéant, du ou des bureaux annexes

Le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (action dite « paulienne » ; C. civ. art. 1341-1). L’article 1341-2 du Code civil étant laconique sur l’action paulienne, c’est la jurisprudence qui en a fixé le régime en retenant les principes

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. ex-art. L 332-1 et L 343-4 applicables au litige ; désormais C. civ. art. 2300).

Une irrégularité de convocation d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559 F-B) :

Quand une partie conclut un contrat avec une autre partie, elle ne le fait pas au hasard. Bien souvent, elle a fait ses recherches en amont pour trouver le professionnel qui serait selon ses critères propres le plus adapté à réaliser le travail demandé : que ce soit en termes d’image, de coût, de disponibilité,