De plus en plus de sociétés financières proposent à des particuliers ou investisseurs privés d’investir dans des projets de TPE ou PME. Cependant, ces investissements, en plus de ne pas être sans risque, comportent un vice consubstantiel : la plateforme qui organise cet investissement n’a AUCUN intérêt à ce que l’investissement soit rentable ou même […]

Clerc assermenté Le clerc assermenté est régi par la loi du 27 décembre 1923. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492950 En cas de signification par un clerc assermenté, l’acte à signifier est préalablement signé par le commissaire de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité (L. 27 déc. 1923, art. 7).  La Cour

Il est possible dans certains cas de se faire indemniser par l’Etat des infractions subies. Cependant, bien souvent les montants alloués sont plafonnés et n’assurent pas une réparation intégrale de la victime. Tableau récapitulatif Acte concerné Fonds Plafond d’indemnisation Conditions de ressources Atteinte grave aux personnes CIVI Aucun Non Atteinte légère aux personnes (incapacité totale

Vous avez reçu un “acte de commissaire de justice” par voie de signification de commissaire de justice intitulé “COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE” et vous voulez savoir ce que ça veut dire ? Un super commandement de payer …. Le commandement aux fins de saisie vente est une sous catégorie du commandement de payer.

En cours de rédaction Partie intégrante des mesures conservatoires, par opposition aux mesures d’exécution forcée, la saisie conservatoire de créances est régie par le code des procédures civiles d’exécution. L’article L. 523-1 du code précité dispose que la saisie conservatoire de créances produit les effets d’une consignation prévus à l’article  2350 du code civil. La procédure de

Dispositions de l’article L. 162-1 du code des procédures civiles d’exécution L’article L. 162-1 est ainsi rédigé : « lorsque la saisie est pratiquée entre les mains d’un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, celui-ci est tenu de déclarer le solde du ou des comptes du débiteur au jour de

La procédure de contestation devant le JEX La contestation est formée par assignation à la première audience utile du juge de l’exécution (JEX) ( C. pr. exéc., art. R. 121-11). Elle est portée devant le JEX du lieu où demeure le débiteur et, à peine d’irrecevabilité, formée dans le délai d’un mois à compter de

Le principe Les statuts des SAS peuvent prévoir, dans les conditions qu’ils déterminent, qu’un associé peut être tenu de céder ses actions (C. com. art. L 227-16). L’impossibilité de priver de vote l’associé de SAS Cette grande liberté statutaire n’est toutefois pas sans limites : lorsque les statuts subordonnent l’exclusion d’un associé à une décision

Certains avocats raffolent de ces formules ampoulées. On peut notamment citer : Formule Explication de l’inutilité “Sous toute réserve” ou “sous toute réserves” On n’a jamais vu dans le code de procédure civile un “SOUS TOUTES RESERVES” réserver les droits d’une partie. Ces droits existent ou n’existent pas, sans qu’il soit besoin de prévoir une

L’escroquerie au jugement est la situation dans laquelle « un individu parvient, en trompant un tribunal par la production d’une pièce fausse, à obtenir une décision qui portera atteinte au patrimoine d’autrui » (Cour de cassation, La preuve, Rapport. 2012. 302). L’escroquerie au jugement consiste, pour un justiciable, à duper le juge afin d’obtenir une décision

L’annulation d’un contrat peut être prononcée en cas de dol commis par l’une des parties, c’est-à-dire lorsque celle-ci a obtenu le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges (C. civ. art. 1137, al. 1) ou lorsqu’elle a intentionnellement dissimulé à l’autre partie une information qu’elle savait déterminante pour celle-ci (art. précité, al. 2).

Un salarié peut-il être licencié pour avoir eu une relation intime, amoureuse, sexuelle avec un collègue de travail ? OUI En dissimulant une relation intime, en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice, le salarié a manqué à son obligation de loyauté justifiant un licenciement pour faute grave.