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Chambres de la Cour de Cassation : quelle réparitition des compétences ?

La première chambre civile tranche les litiges en matière de: La deuxième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La troisième chambre civile tranche notamment les litiges en matière de: La chambre commerciale, financière et économique tranche notamment les litiges en matière de: La chambre sociale tranche notamment les litiges en matière de: La chambre criminelle tranche les litiges en

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La prescription en droit des successions

La prescription des créances et dettes Il faut distinguer deux situations : La situation n’est pas la même selon que la succession est créancière ou débitrice. Créancier Débiteur Point de départ de la prescription Durée de la prescription Suspension de la prescription Fondement juridique Défunt/succession Epoux survivant la clôture des opérations de partage  suspension de

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Isolement en soins psychiatriques sans consentement 

Les mesures d’isolement et de contention sont des mesures privatives de liberté (décision n°2020-844 QPC du 19 juin 2020) de sorte que le Conseil constitutionnel a considéré que le maintien de ces mesures devait être, au-delà d’une certaine durée, systématiquement contrôlé par le juge judiciaire (décision n°2021-912 QPC du 4 juin 2021). Le contrôle par

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Le constat de commissaire de justice : lieu public, privé, ouvert au public

Le constat de commissaire de justice est un instrument de preuve prenant la forme d’un procès-verbal dans lequel l’officier public et ministériel, mandaté par un particulier ou commis par décision de justice, relate les faits juridiques qu’il a personnellement observés, en s’abstenant de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit pouvant en

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Litige avec une plateforme crypto : comment récupérer votre argent ?

Dans l’univers numérique en constante évolution, les plateformes de cryptomonnaies jouent un rôle central. Cependant, que se passe-t-il lorsque vous vous retrouvez en désaccord avec l’une d’elles ? Voici un guide détaillé pour naviguer dans les eaux parfois troubles des litiges crypto. 🌐💼 Les problèmes rencontrés Mise en demeure Votre mise en demeure doit exposer

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Débiteur en procédure collective : comment se faire payer ?

Introduction Les procédures collectives, telles que le redressement judiciaire ou la liquidation judiciaire, sont des mesures destinées à aider les entreprises en difficulté financière. Mais pour les créanciers, ces procédures peuvent représenter un défi considérable pour récupérer les sommes dues. 😓 Que vous soyez un fournisseur, un salarié, ou tout autre créancier, il est crucial

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Quelles sont les étapes du travail de l’avocat et de la relation client ?

Le travail de l’avocat pour faire triompher les intérêts de son client se décompose en plusieurs étapes. Phase 0 le commencement Premier rendez-vous il s’agit du premier acte entre l’avocat et son potentiel futur client. Ce rendez-vous sert à vérifier à première vue si les deux parties peuvent travailler ensemble que ce soit l’avocat ou

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Les travaux en copropriété : autorisation, exécution, remise en état et régularisation

La réalisation d’aménagements d’un copropriétaire au sein de son lot ou en dehors de celui-ci cristallise les passions. Pour certains, toute modification implique l’aval du syndicat. Certains exécutants consi­dèrent pour leur part, qu’ils jouissent d’un pouvoir absolu pour les opéra­tions accomplies dans leur appartement et/ou dans l’espace extérieur contigu privatif ou à jouis­sance exclusive. Nous

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