Le vol d’entreprise : définition C’est l’ensemble des manœuvres par lesquels un escroc va prendre le contrôle d’une société en détournant les voies légales par un recours au greffe du tribunal de la société. On l’appelle “fraude au Kbis” mais elle est en réalité beaucoup plus large. Le stratagème Des escrocs déposent un faux procès-verbal […]

Vous avez reçu un courrier de la société PicRights Europe GMBH vous demandant de l’argent pour avoir utilisé une photographie sans autorisation. Faut-il s’en inquieter ? Faut-il répondre ? Faut-il avoir peur ? Dans 99% des cas, ces mises en demeure n’iront pas plus loin. Elles visent les 1% de destinataires qui, apeurés, décideraient de

Comment se déroule-t-elle ? Comment la contester ? Saisie conservatoire des droits d’associé et des valeurs mobilières Contenu de l’acte de dénonciationL’acte de dénonciation contient, à peine de nullité (C. pr. exéc., art. R. 524-2) :une copie de l’autorisation du juge ou du titre en vertu duquel la saisie a été pratiquée ; toutefois, s’il

Fondement juridique Article 47 CPC : “Lorsqu’un magistrat ou un auxiliaire de justice est partie à un litige qui relève de la compétence d’une juridiction dans le ressort de laquelle celui-ci exerce ses fonctions, le demandeur peut saisir une juridiction située dans un ressort limitrophe.Le défendeur ou toutes les parties en cause d’appel peuvent demander

La signification de l’acte, c’est-à-dire sa délivrance au destinataire est, après son contenu, le second élément composant l’acte du commissaire de justice. Comment contester le procès-verbal de signification par un huissier ou commissaire de justice ? Les modalités de signification Compétence territoriale Les commissaires de justice exercent leur compétence dans le ressort de la cour

Le créancier peut agir en son nom personnel pour faire déclarer inopposables à son égard les actes faits par son débiteur en fraude de ses droits (action dite « paulienne » ; C. civ. art. 1341-1). L’article 1341-2 du Code civil étant laconique sur l’action paulienne, c’est la jurisprudence qui en a fixé le régime en retenant les principes

Un créancier professionnel ne peut pas se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation (C. consom. ex-art. L 332-1 et L 343-4 applicables au litige ; désormais C. civ. art. 2300).

Une irrégularité de convocation d’un associé de SARL à une assemblée générale n’est pas toujours sanctionnée par la nullité des délibérations. Le défaut de convocation régulière d’un associé de SARL à l’assemblée générale de la société n’entraîne la nullité des délibérations de cette assemblée que si cette irrégularité (Cass. com. 29-5-2024 n° 21-21.559 F-B) :

Quand une partie conclut un contrat avec une autre partie, elle ne le fait pas au hasard. Bien souvent, elle a fait ses recherches en amont pour trouver le professionnel qui serait selon ses critères propres le plus adapté à réaliser le travail demandé : que ce soit en termes d’image, de coût, de disponibilité,

De plus en plus de sociétés financières proposent à des particuliers ou investisseurs privés d’investir dans des projets de TPE ou PME. Cependant, ces investissements, en plus de ne pas être sans risque, comportent un vice consubstantiel : la plateforme qui organise cet investissement n’a AUCUN intérêt à ce que l’investissement soit rentable ou même

Clerc assermenté Le clerc assermenté est régi par la loi du 27 décembre 1923. https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006492950 En cas de signification par un clerc assermenté, l’acte à signifier est préalablement signé par le commissaire de justice qui, après la signification, vise les mentions faites par le clerc assermenté, le tout à peine de nullité (L. 27 déc. 1923, art. 7).  La Cour

Il est possible dans certains cas de se faire indemniser par l’Etat des infractions subies. Cependant, bien souvent les montants alloués sont plafonnés et n’assurent pas une réparation intégrale de la victime. Tableau récapitulatif Acte concerné Fonds Plafond d’indemnisation Conditions de ressources Atteinte grave aux personnes CIVI Aucun Non Atteinte légère aux personnes (incapacité totale