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La solution est différente selon que nous sommes en matière civile ou en matière commerciale (entre professionnels). En matière civile (1ère chambre civile) Pas d’obligation de résultat La responsabilité du garagiste ne peut être engagée que pour faute et pèse sur lui une présomption de faute et de lien causal lorsque les désordres surviennent ou persistent après son intervention. 

La loi Carrez fait partie de ces totems juridiques que tout le monde pense connaitre mais que personne ne maitrise vraiment. Allez-y faites le test la prochaine fois, demandez à celui qui parle très fort et semble tout savoir ce qu’est la loi Carrez, je veux dire précisément ? Est-ce que les placards ça compte

Le passage de la surface habitable à la surface de référence Qu’est-ce que la surface habitable ? Aux termes de l’article Article R156-1 CCH “La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

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Le running est depuis quelques années devenu un phénomène de mode qui touche de plus en plus de personnes. On est passé du joggeur ultra préparé rachitique avec une tenue moulante plus que douteuse à des hordes de coureurs jeunes, lookés et branchés. Si bien que les running clubs, originellement des clubs de course à

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Fondements juridiques Article L 123-12 code de commerce : “Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise. Ces mouvements sont enregistrés chronologiquement.Elle doit contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments

La saisie et la confiscation sont deux termes juridiques qui impliquent la privation de biens, mais ils diffèrent dans leur nature et leur finalité. La saisie est une mesure temporaire qui permet de placer un bien sous main de justice, dans le cadre d’une procédure judiciaire, tandis que la confiscation est une mesure permanente qui

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