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La notification du procès-verbal d’assemblée générale de copropriété : sous quel délai ?

L’assemblée générale (AG) de copropriété est un moment clé pour la vie de l’immeuble. Elle permet aux copropriétaires de prendre des décisions importantes sur la gestion, l’entretien, les travaux ou le budget de la copropriété. Ces décisions sont consignées dans un procès-verbal (PV) qui doit être rédigé par le syndic et notifié aux copropriétaires. Mais

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Cautionnement ou garantie autonome : quelle différence ?

Le contentieux relatif à la qualification d’une garantie autonome porte principalement sur sa distinction avec une autre garantie personnelle, le cautionnement. La différence entre cautionnement et garantie autonome Le critère essentiel de cette distinction réside dans l’objet de l’obligation qui doit être, s’agissant d’une garantie autonome, indépendant du contrat de base, tandis que le cautionnement porte sur l’obligation

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Agent commercial, apporteur d’affaires, VRP, prestataire : quelle différence ?

Apporteur d’affaires Le contrat d’apporteur d’affaires est un contrat commercial innommé. L’apporteur d’affaires est un intermédiaire dont la mission est de rapprocher deux personnes en vue de les amener à contracter, sans intervenir dans la négociation du contrat éventuellement envisagé. Sa mission consiste donc à effectuer les démarches nécessaires pour permettre à son donneur d’ordre

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L’indemnité d’immobilisation

Principe L’indemnité d’immobilisation reste acquise au promettant en cas de non-réalisation de la promesse de la vente seulement si cette non-réalisation est imputable au bénéficiaire (Cass. 3e civ. 15-12-2010 no 09-15.211 FS-PB : RJDA 4/11 no 297). Formalisme Mais encore faut-il que les modalités convenues par les parties pour que l’indemnité revienne au promettant, si

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Quelle est la valeur juridique d’une signature scannée ?

Qu’est-ce qu’une signature ? La signature nécessaire à la perfection d’un acte juridique a un double rôle puisqu’elle (C. civ. art. 1367, al. 1)  : La signature scannée n’est pas une signature électronique La signature électronique est présumée fiable, jusqu’à preuve contraire, lorsque le procédé garantit l’identité du signataire et l’intégrité de l’acte (C. civ. art. 1367, al.

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La cession de contrat

L’accord du cocontractant Principe : l’accord du cocontractant est nécessaire Sauf pour certains contrats soumis à un régime spécifique (notamment, bail commercial, contrat de travail, assurance), les articles 1216 et suivants du Code civil, issus de l’ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, ont conféré un cadre légal au régime de la cession de contrat, jusqu’alors

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Popular Scams in Paris and France: How to Avoid Them? 🚨🕵️‍♂️

Paris and France are top tourist destinations, attracting millions of visitors each year. Unfortunately, their popularity also draws scammers. This comprehensive article will detail the most common scams, how to recognize them, and most importantly, how to avoid falling victim. You’ll also find practical tips for protecting yourself and effectively responding if you are targeted

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Comment obtenir les PV d’AG en copropriété et autres documents ?

Accéder aux procès-verbaux des assemblées générales (PV d’AG) et aux archives de la copropriété est essentiel pour les copropriétaires. Ces documents sont cruciaux pour comprendre les décisions prises, suivre l’évolution de la gestion de l’immeuble, et pour toute procédure juridique éventuelle. Voici un guide complet pour obtenir ces documents. 1. Le cadre juridique général applicable

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Contester une vente immobilière : guide complet pour obtenir indemnisation

Les problèmes pouvant survenenir Vice caché ⚠️ Un vice caché est un défaut non apparent lors de l’achat qui rend le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminue tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis ou aurait payé un prix inférieur s’il en avait eu connaissance. Exemple de vice

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