Obtenir des pièces et documents est une étape cruciale dans de nombreuses procédures juridiques. Que ce soit pour prouver vos droits, défendre vos intérêts ou préparer un dossier solide, l’accès à certaines informations peut faire toute la différence. Cet article détaillé vous guidera à travers les différentes méthodes pour obtenir ces pièces et documents, les […]

LEXRADIO (Lexbase) Lamyline (entre 3 et 10 min) https://www.actualitesdudroit.fr/browse/podcasts Fleur d’avocat (autour des métiers du droit) Justice en direct Plus que du droit – Les podcasts Fidal (arrêté)

Buying real estate is a significant investment, and the process can vary greatly between countries. For Americans considering purchasing property in France, understanding the differences between the French and American real estate markets is crucial. This comprehensive guide highlights the key distinctions to help you navigate the complexities of buying property abroad. Legal Framework France:

Une ordonnance sur requête peut avoir deux résultats : En cas de rejet de la requête : l’appel (appel gracieux) En cas de rejet de la requête, l’appel peut être interjeté dès lors que l’ordonnance n’émane pas du premier président de la cour d’appel. Le délai est de quinze jours à compter du jour où

Dans une copropriété, un mètre carré ou une partie ne peut avoir que l’une des trois qualifications suivantes:

Comment établir un nouvel Etat Descriptif de Division (EDD) dans l’immeuble ? Concernant l’obligation de passer par un géomètre-expert Les charges / clés de répartition de la copropriété sont inscrites de manière limitatives dans l’Etat descriptif de Division (EDD), qui est une annexe au règlement de copropriété. Lorsque la répartition des charges de copropriété est erronée,

La présence de nuisibles, notamment les rongeurs, est un problème récurrent en copropriété. Lorsqu’une infestation de rats survient, la question de savoir qui doit prendre en charge les frais de dératisation devient cruciale. Est-ce au syndic, au bailleur ou au locataire de régler la facture ? Cet article vous apporte une réponse détaillée, précise et

La procédure pénale est totalement déséquilibrée en faveur des autorités de poursuite, C’est ce qu’on appelle “by design” : c’est fait exprès et intentionnellement. Chaque fois que quelqu’un parlera de « rééquilibrage », ça n’aura que pour but d’accentuer ce déséquilibre. Voici des exemples d’un déséquilibre flagrant : Mais malgré ces chausses-trappes, des avocats arrivent quand même

En tant que commerçant ou prestataire de services, vous devez choisir la façon dont vous vous faites payer. La multiplication des solutions technologiques a quelque peu brouillé l’instrument de paiement réel derrière une solution. Or, savoir comment le paiement est réalisé est indispensable pour déterminer son régime juridique et éviter par exemple une contestation a

Les deux sont des quasi-contrats qui sont, au même titre que les contrats, les délits, les quasi-délits et la loi, des sources d’obligations(C. civ., art. 1100 et 1300). Alors que le Code civil de 1804 n’envisageait que deux quasi-contrats, la gestion d’affaire et le paiement de l’ indu , l’ordonnance du 10 février 2016 a consacré l’ enrichissement sans cause, qui avait été dégagé par la jurisprudence

Vis à vis des tiers Un acte sous seing privé n’a de date contre les tiers que du jour où il a été enregistré, du jour de la mort de celui ou de l’un de ceux qui l’ont souscrit, ou du jour où sa substance est constatée dans un acte dressé par un officier public (C. civ. ex-art. 1328),

En application de l’ancien article L 442‑6 (désormais L 442-1) du Code de commerce, la fin de la relation doit être formalisée par écrit. La Cour de cassation exige un acte du partenaire « manifestant son intention de ne pas poursuivre la relation commerciale et faisant courir un délai de préavis » (Cass. com. 6-9-2016 no 14‑25.891 FS-PBI : RJDA 12/16 no 908). L’écrit formalisant le préavis doit exprimer sans