Le Code de procédure civile envisage, sous le titre V du livre Ier, trois moyens de défense : Il faut néanmoins également ajouter : Les ordres d’énonciation des moyens de défense dans les mêmes conclusions Les exceptions de procédure : demande irrégulière Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer […]

Quand un litige civil survient, se pose la question de savoir quel tribunal, juge, juridiction saisir. A la suite de la réforme de 2019, qui a créé une belle usine à gaz dont les technocrates ont le secret, 3 petits nouveaux ont quelque peu brouillé les cartes : Mais lequel saisir ? La réponse à

Qu’est-ce qu’un Syndic ? Interlocuteur central dans une copropriété, le syndic gère les finances et l’administration de l’immeuble. Il est également son représentant légal. Sans lui, il n’y a pas de convocation de l’assemblée générale annuelle et aucune décision ne peut être prise. Son rôle est d’autant plus crucial que la gestion des copropriétés s’est

Etre copropriétaire ne vous donne pas forcément accès à tous les documents ayant trait à la copropriété. C’est pourquoi on parle d’un droit d’accès limité. Il faut faire la différence entre les documents accessibles de manière dématérialisée et les documents qui doivent faire l’objet d’une demande expresse. L’accès dématérialisé Il convient de distinguer trois niveaux

Définition L’article 6-3 de la Loi donne la définition : “Les parties communes à jouissance privative sont les parties communes affectées à l’usage ou à l’utilité exclusifs d’un lot. Elles appartiennent indivisément à tous les copropriétaires. Le droit de jouissance privative est nécessairement accessoire au lot de copropriété auquel il est attaché. Il ne peut

Comment peut-on prescrire une partie commune ? Est-il possible de devenir propriétaire d’une partie commune à usage privatif grâce à la prescription acquisitive ? Comment s’opère la prescription acquisitive d’une partie commune sur laquelle le copropriétaire dispose d’un droit de jouissance privative ? Les vendeurs peuvent se prévaloir de la prescription acquisitive de différentes pièces édifiées sur une partie commune sur laquelle ils disposaient d’un droit de jouissance exclusive. La superficie de

Cette résolution revient tous les ans, de manière inlassable, jusqu’à ce que vous cédiez : voter la mise en conformité du RCP avec la loi ELAN (ou toute autre réglementation dont tout le monde parle et que personne n’a lu). Mais faut-il y céder ? Quel intérêt de le faire ? Et si c’est inutile,

Le développement des locations touristiques via des plateformes électroniques, telle Airbnb, a multiplié les litiges entre propriétaires et bailleurs. Il est en effet fréquent qu’un locataire sous-loue irrégulièrement sans avoir obtenu l’accord de son propriétaire. Vous être propriétaire bailleur et vous louez un logement à un loyer “modeste”, que ce soit à cause de l’encadrement

Lorsqu’il y a une fuite dans un immeuble, il est parfois difficile d’identifier son origine. Le Syndic souhaite souvent procéder à la destruction des coffrages chez les copropriétaires afin d’avoir accès aux canalisations. Vous pouvez refuser pour au moins deux raisons. L’absence de clause interdisant les coffrages La première c’est que votre règlement de copropriété

Présentation du CPH Le conseil de prud’hommes (CPH) : La procédure devant le CPH La procédure prud’homale : Les décisions prud’homales sont rendues en premier et dernier ressort lorsque la valeur totale des prétentions d’aucune des parties ne dépasse 5 000 € (C. trav., art. R. 1462-1, et art. D. 1462-3). Faire attention à : Compétence matérielle du CPH Le CPH est saisi

Quel est le dernier jour du bail ? Quand prend fin le bail ? Autrement dit, quand un bail est signé à une date X pour une durée Y, à quelle heure de quel jour précisément le bail expire-t-il ? Pour quelle date faut-il donner congé ? Un bail de trois ans conclu à compter du 1er avril