Il y a 2 principales manières d’obtenir la nationalité française : la déclaration de nationalité et la naturalisation. La déclaration vous concerne si vous êtes marié(e) ou si vous avez un lien de parenté avec une personne française (descendant(e)Enfant, petit-enfant, arrière petit-enfant, frère ou sœur…). La naturalisation s’applique dans tous les autres cas et est soumise à plusieurs conditions, en particulier de durée de résidence en France.

Synthèse Définition L’administrateur provisoire est un mandataire désigné en justice et chargé, en cas de difficultés graves empêchant le fonctionnement normal d’une société et menaçant celle-ci d’un péril imminent (conflit paralysant la société, absence de dirigeant, etc.), d’en assurer ou d’en contrôler momentanément la gestion. Qui peut être administrateur provisoire En principe, l’administrateur est choisi sur la liste des administrateurs et mandataires

Administrateur provisoire (gestion d’une société in bonis) : Administrateur judiciaire (gestion d’une société en procédure collective) Mandataire ad hoc (administrateur provisoire light) investi d’une mission ponctuelle n’impliquant pas la substitution des dirigeants Il ne faut pas assimiler « l’administrateur provisoire », qui se substitue entièrement aux dirigeants, et le « mandataire ad hoc », qui n’a

Que le bail d’habitation soit vide ou meublé, qu’il arrive ou non à échéance, le Bailleur doit OBLIGATOIREMENT donné un motif pour que son congé soit valable. Le bailleur doit justifier :  En ces cas, le bailleur doit informer, par lettre recommandée avec avis de réception ou par commissaire de justice ou remise en main

Le terme de “remploi” est cité à tort et à travers, sans que l’on sache réellement à quoi il correspond. La question du remploi se pose exclusivement à un moment : lorsqu’il faut évaluer la valeur d’une donation et ce que celle-ci a été employée ou remployée dans un autre bien. C’est ce qu’on appelle

Le gérant, comme tout mandataire, a le droit de démissionner. Mais, contrairement à la révocation, la loi ne réglemente pas la démission. La démission du gérant est l’un des 4 cas de cessation des fonctions du gérant avec Aucune disposition légale expresse ne visant la démission du gérant, les tribunaux ont fixé le régime de la démission par

Lors de son déploiement en 2015, le compteur Linky devait permettre « une réduction importante des fraudes », comme le notait la Cour des comptes dans un rapport. Un outil « intelligent » permettant de surveiller sa consommation en direct. Une décennie plus tard, des escrocs sont parvenus à « craquer » le système de

LES TEXTES L’injonction de rencontrer un médiateur est une disposition qui a été initialement instaurée en matière familiale (articles 255 et 373-2-10 du code civil). C’est la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) qui a généralisé la faculté, pour tout juge de délivrer une injonction de rencontrer

Lorsqu’un juge envisage une mesure amiable (médiation, conciliation, etc.), il dispose d’une checklist pour savoir si le litige en question aurait intérêt à aller vers la voie amiable. Que vous soyez pour ou contre la médiation ou la conciliation, voici des arguments pour vous y opposer ou au contraire l’invoquer. LES INDICES FAVORABLES Les caractéristiques