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Quels sont les postes de compétence du juge de l’exécution ? Quand le juge de l’exécution est-il compétent ? À partir de quand et jusqu’à quand le juge de l’exécution est-il compétent ? Maîtriser les règles de compétence est d’autant plus crucial en pratique, surtout à Paris, où le service de l’exécution se distingue par son

Convocation à l’entretien préalable de licenciement Entretien préalable de licenciement Notification de licenciement Préavis de licenciement Fin du contrat de travail Versement des indemnités

Le mandat est le nom du contrat par lequel une personne, le mandant, donne pouvoir à une autre, le mandataire, de conclure en son nom et pour son compte un ou plusieurs actes juridiques avec un tiers. Celui qui donne pouvoir est appelé le mandant, celui qui le reçoit est le mandataire. La personne avec qui

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La rédaction et la conclusion d’un bail commercial sont de plus en plus complexes et délicates, en raison des modifications apportées par la loi Pinel du 18 juin 2014 et la loi Macron du 6 août 2015 au statut des baux commerciaux. Bien souvent, les baux font plusieurs dizaines voires centaines de pages, à croire

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La loi du 15 avril 2024 ajoute, au sein des dispositions du Code civil consacrées à la responsabilité extracontractuelle, un nouveau chapitre intitulé « Les troubles anormaux de voisinage » composé de l’article 1253 qui reprend le principe jurisprudentiel selon lequel « nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage » (Cass. 2e civ. 19-11-1986 no 84-16.379 : Bull. civ. II no 172 ; pour une

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