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Le détournement de clientèle, de fichiers clients et de commandes

Le détournement de clientèle est un cas de concurrence déloyale, appartenant à la catégorie des “Actes désorganisant l’entreprise concurrente”. Qu’est ce qui est autorisé ? Qu’est ce qui est interdit ? Quand la concurrence déloyale est-elle retenue ? Démarchage de la clientèle Une entreprise commerciale ne peut se prévaloir d’aucun droit privatif sur ses clients. […]

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Quelles sont les obligations procédurales de l’expert judiciaire ?

À quelles règles les experts judiciaires sont -ils soumis ? Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires. Ceux-ci doivent notamment exercer leur mission avec conscience, objectivité et impartialité, en respectant le principe du contradictoire et en veillant à ne pas porter d’appréciation d’ordre juridique. L’obligation de respecter le principe de la

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Le référé rétractation d’une ordonnance sur requête

L’instance en rétractation d’une ordonnance sur requête a pour but de soumettre à l’examen d’un débat contradictoire les mesures initialement ordonnées à l’initiative d’une partie en l’absence de son adversaire. C’est l’unique voie qui existe pour contester une ordonnance sur requête (c’est-à-dire une ordonnance obtenue de manière non contradictoire). Qui peut demander la rétractation (qualité

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La désignation du mandataire ad hoc

Ne pas confondre mandataire ad hoc et mandataire ad hoc La distinction principale réside dans le cadre dans lequel ils interviennent (procédure collective ou situation conflictuelle) et l’étendue de leurs pouvoirs. Attention, il s’agit dans cert article du mandataire ad hoc HORS procédure collective quand la société rencontre des difficultés de gouvernance. Si la société

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Comment ne pas rembourser son crédit ?

Le prêteur est tenu à un certain nombre d’obligations. S’il ne les respecte pas, vous pouvez selon l’obligation en cause obtenir l’annulation du contrat de prêt ou des dommages-intérêts de la part de la banque. Obligation d’information à la charge du prêteur Le contenu de l’obligation L’ordonnance 2023-1139 met à la charge du prêteur une nouvelle obligation d’information pendant l’exécution

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Comment faire annuler un acte pour insanité d’esprit

Un acte à titre onéreux Du vivant de l’auteur de l’acte De son vivant, seul l’auteur de l’acte à titre onéreux (ou son tuteur ou curateur) peut en demander l’annulation pour insanité d’esprit . À compter du décès, par ses héritiers Après sa mort, ses héritiers ne peuvent en demander la nullité que dans les cas suivants (C. civ. art. 414-2, al. 1 à 5 ;

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Comment contester les actes d’un dirigeant ?

Un acte ne relevant pas de l’objet social Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l’objet social (C. civ. art. 1849, al. 1). Lorsque l’énumération statutaire des opérations comprises dans l’objet social d’une société ne comporte pas un acte, cette opération doit être décidée à l’unanimité des associés. A défaut, l’opération est annulée. (Cass. 3e civ. 23-11-2023 no 22-17.475 FS-D)

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SARL : la rémunération du gérant

Les modalités de fixation de la rémunération d’un gérant de SARL. Les textes étant silencieux, cette rémunération doit être déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (Cass. com., 25 sept. 2012, n° 11-22.754). « la rémunération du gérant d’une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par

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Litige avec un artisan ou architecte et malfaçons : que faire ?

Vous avez décidé de réaliser des travaux chez vous, que ce soit pour rénover, agrandir ou embellir votre logement. Vous avez confié cette mission à un artisan ou entrepreneur, en lui faisant confiance pour respecter vos attentes et vos exigences. Mais voilà, une fois les travaux terminés, vous n’êtes pas du tout satisfait du résultat.

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Isoler par l’extérieur en empiétant chez le voisin : légal ?

Pour encourager l’isolation thermique des bâtiments par l’extérieur, la loi Climat (Loi 2021-1104 du 22-8-2021 art. 172) crée un droit de surplomb du fonds voisin et une servitude de tour d’échelle au bénéfice du propriétaire qui y procède pour la mise en place des installations nécessaires aux travaux. Ces nouveaux droits permettent désormais aux propriétaires

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