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Vous êtes locataire d’un bail d’habitation et vous avez reçu un congé de la part de votre bailleur pour quitter les lieux. Cependant, vous avez de bonnes raisons de penser qu’il est frauduleux. Comment se défendre ? Comment faire valoir ses droits ? Pour quel motif le bailleur peut-il donner congé ? Que le bail

Au cours d’un contentieux ou d’un pré contentieux, la partie adverse vous oppose un acte, contrat, écrit que vous savez être faux dans le seul but de faire échec à votre prétention. Comment réagir ? La plainte pénale pour faux est-elle la solution la plus efficace ? Comment faire un incident de faux ? Faut-il

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Internement d’office en psychiatrie : comment le contester ? LES TEXTES Loi du 27/09/2013 – décret du 15/08/2014 L’hospitalisation sous contrainte est prévue dans le Code la Santé Publique, dans le titre sur les modalités de soins psychiatriques, dans le Livre sur la lutte contre les maladies mentales. L 3211-1 et suivants : les principes généraux

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Les conflits ou concours de qualifications sont entendus comme toutes les hypothèses dans lesquelles la diffamation recoupe plus ou moins largement une autre incrimination, tout en devant en être distinguée ; dans certains cas, il est même possible qu’un même fait puisse être qualifié à la fois au titre de la diffamation et d’une autre

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En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours