Le droit de vote ne peut pas être exercé de façon discrétionnaire et les tribunaux tempèrent la liberté du vote par l’application de la notion d’abus de droit. Ils sanctionnent ainsi tout vote abusif, c’est-à-dire contraire à l’intérêt général de la société et émis dans l’unique dessein de favoriser les membres de la majorité ou de

Lorsqu’une personne décède, ses héritiers doivent régler sa succession, c’est-à-dire le partage de son patrimoine. Pour cela, ils doivent connaître l’ensemble des biens et des dettes du défunt, y compris ses comptes bancaires. Or, il n’est pas toujours facile d’accéder aux relevés bancaires du défunt, qui peuvent être nécessaires pour établir l’actif et le passif

L’aide juridictionnelle est une aide financière accordée par l’État aux personnes qui disposent de faibles ressources, pour leur permettre d’accéder à la justice. Elle peut couvrir partiellement ou totalement les frais de justice, selon le niveau de revenus du demandeur. Elle peut être accordée pour toute procédure judiciaire, civile, pénale ou administrative, ainsi que pour

La définition du droit de retrait Toute situation de nature à présenter un danger grave et imminent pour la vie ou la santé d’un travailleur doit être signalée à l’employeur ou au représentant du personnel (C. trav., art. L. 4131-1). En présence d’un danger grave, imminent et inévitable, le chef d’établissement doit donner les instructions nécessaires