En matière de détention provisoire, les parties doivent être avisées de la date d’audience devant la chambre de l’instruction au minimum 48 heures à l’avance. Comment calculer ce délai ? Ni le jour de l’envoi de l’avis d’audience, ni celui de l’audience ne sont pris en compte. Le délai doit donc comporter au moins deux jours […]

La clause abusive est celle qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat (C. consom. art. L 212-1). On sait que la réglementation sur les clauses abusives s’applique au contrat conclu entre un professionnel et un consommateur ou un non-professionnel (C. consom. art. L 212-1 et L 212-2  ; ex-art. L 132-1).  Sont notamment interdites les clauses ayant pour objet ou

Définition de la cession Dailly La cession de créances professionnelles, aussi appelée « cession Dailly », consiste en la cession d’une ou plusieurs créances qu’une entreprise détient sur ses propres débiteurs au profit d’une banque qui, en contrepartie, lui verse le montant des sommes cédées, sous déduction de la rémunération du service rendu et des intérêts à courir jusqu’à

Pour être indemnisé d’un sinistre, l’assuré doit d’abord démontrer que les conditions de la garantie sont réunies ; ensuite, il appartient à l’assureur qui se prévaut d’une clause d’exclusion de garantie de prouver qu’il a porté celle-ci à la connaissance de l’assuré avant la survenance du sinistre (C. civ. art. 1353 ; Cass. 3e civ. 7-9-2011 no 09-70.993 FS-PB ; Cass. 2e civ. 6-10-2011 no 10-15.370 F-D). Encore faut-il que ladite clause d’exclusion soit

Le dirigeant de droit est celui figurant notamment sur l’extrait K-bis : président de Sas, gérant de Sarl… . Il est le représentant légal de la société Le dirigeant de fait est celui qui agit, au moins parfois, en lieu et place du dirigeant de droit. Il commet des actes positifs de gestion en toute

Devoir d’information et de conseil Tout expert-comptable est tenu vis-à-vis de son client d’une obligation générale d’information et de conseil (Décret 2012-432 du 30-3-2012 art. 155). Mais les contours de cette obligation varient selon la nature de la mission qui lui est confiée. Rédaction d’un acte Lorsqu’il est chargé de la rédaction d’un acte, par exemple une cession de droits sociaux, l’expert-comptable

Ne pas se tromper de juridiction : ne pas confondre tribunal et cour d’appel. Bien préciser l’adresse avec votre avocat. Arriver au moins 30 minutes en avance compte tenu des contrôles de sécurité à l’entrée Connaître par cœur les conclusions de votre avocat Donner rendez-vous à votre avocat en salle des pas perdus, c’est lui

Les démarches et actes préalables au jugement sont les mesures que les parties ou leurs avocats peuvent solliciter avant l’audience pour préparer leur défense ou faire valoir leurs droits. Il peut s’agir de la consultation et de la copie du dossier, de la demande d’actes d’enquête, des démarches de la victime ou du regroupement de

La saisine du tribunal est la manière dont le tribunal est informé de l’existence d’une infraction et de son auteur présumé. Il existe plusieurs modes de saisine, qui dépendent de l’initiative du procureur de la République, de la victime ou du prévenu, et de la phase de l’enquête. Par le Procureur de la République Le

L’obligation du bailleur de transmettre les quittances de loyer En application de l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit transmettre gratuitement une quittance de loyer au locataire qui en fait la demande. La loi n’impose donc pas une délivrance automatique de ces quittances, bien qu’en pratique certains bailleurs les transmettent systématiquement

Qu’est-ce qu’un abandon de logement ? L’abandon de logement est la situation dans laquelle locataire quitte le logement sans avertir le bailleur ou/et sans restituer les clés. C’est parfois appelé un “départ à la cloche de bois”. Quelle procédure engager ? En l’absence d’incident, la procédure est la suivante : Combien de temps dure la

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