Depuis un arrêt du 22 décembre 2023 de la Cour de Cassation, la preuve déloyale ou illicite (comme un enregistrement clandestin) est désormais recevable à condition cependant d’être l’unique moyen dont dispose la partie qui la produit de faire triompher ses prétentions. Autrement dit, des moyens de preuve déloyaux peuvent être présentés au juge dès

Le prononcé de l’astreinte ne constitue que la première phase d’un processus qui en comporte deux. L’effectivité de la mesure suppose que l’astreinte soit liquidée. C’est seulement au stade de cette liquidation que le montant dû par le débiteur récalcitrant, au titre de l’astreinte, sera déterminé. Or, l’office du juge de la liquidation est à

Le temps de la négociation exclut-il le temps judiciaire ? De plus en plus, les juges adressent des bulletins de mise en état via RPVA/ebarreau dans lesquels ils sollicitent, avec plus ou moins d’insistance, « la mise en place d’une mesure de médiation ». La carotte est précisée : “Si les parties donnent leur accord pour entrer en

En cas de licenciement pour faute, la convocation à l’entretien préalable ne peut être envoyée postérieurement à un délai de 2 mois à compter du jour où l’employeur a eu connaissance des faits fautifs. Lorsqu’un salarié a un comportement fautif, l’employeur peut sanctionner le salarié en engageant une procédure de licenciement pour motif disciplinaire. L’employeur peut décider

Comment se rétracter d’une promesse de vente ? ou au contraire, comment s’opposer à la rétractation ? Que vous soyez vendeur ou acquéreur ou agent immobilier, voici les réponses à vos questions. La rétractation ou l’annulation d’une promesse de vente peut se faire par le bénéficiaire ou par le promettant selon les cas suivants :