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L’exclusion de l’associé

Le recours : comment contester l’exclusion en obtenant la nullité ? L’associé exclu d’une société peut, quelle que soit la forme sociale, saisir les tribunaux pour faire constater que les griefs ayant motivé son éviction n’étaient pas fondés. Le tribunal est compétent pour apprécier la réalité des motifs et leur gravité, et vérifier que l’exclusion n’est pas abusive (cf. Cass. 1e civ. 8-11-1976 no 75-12.405 : Rev. […]

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L’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction pénale

L’appel contre les ordonnances du juge d’instruction Aux côtés des requêtes en nullité formées pour contester la régularité des actes de l’instruction, l’appel peut être formé pour contester les décisions juridictionnelles rendues par le juge d’instruction ou le juge des libertés et de la détention. L’appel est formé devant la chambre de l’instruction, composée d’un

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Appel des juridictions de jugement pénales

Les décisions rendues en premier ressort par les juridictions de jugement peuvent être contestées par la voie de l’appel, qu’il s’agisse des arrêts des cours d’assises et des cours criminelles départementales, des jugements des tribunaux correctionnels ou des tribunaux de police. L’appel contre les décisions des cours d’assises et des cours criminelles départementales Les décisions

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Les voies de recours pénal

L’appel contre les décisions rendues au cours de l’instruction Au cours de l’instruction, l’appel formé devant la chambre de l’instruction contre les décisions du juge d’instruction doit être distingué des requêtes en nullité formées devant cette même juridiction. Au droit d’appel général et absolu du ministère public répond un droit d’appel des parties limité à

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Comment se faire rembourser la majoration fiscale – AGA/CGA/OGA

Vous êtes indépendant, et avez déclaré vos bénéfices (BIC, BA ou BNC) au réel pour les exercices 2020, 2021 ou 2022 ? Si vous avez subi une majoration du fait de votre non-adhésion à un organisme de gestion agréé (OGA), vous pouvez désormais demander un remboursement du supplément d’impôt ! Nous vous expliquons la marche à suivre pour obtenir

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Injonction de payer : comment l’obtenir ou faire opposition ?

Lorsqu’un créancier, qui peut se prévaloir d’une créance peu contestable mais dépourvue de titre exécutoire, se heurte à l’inertie du débiteur, le recours à l’injonction de payer constitue un moyen de recouvrement simple, efficace et rapide, lui permettant d’obtenir à peu de frais la délivrance d’un titre exécutoire contre son débiteur (CPC art. 1405 à 1422 et 1425). Ceci explique que près de 400 000 requêtes par

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Congé donner par le bailleur et procédure d’expulsion : comment réagir ?

Vous êtes locataire d’un local d’habitation (appartement ou maison) et vous avez reçu un congé ou une sommation de quitter les lieux ? Comment réagir ? Que faire ? Quelles règles à respecter ? Nos réponses Engager une discussion amiable Contacter votre bailleur et voyez avec lui comment, de manière amiable, vous pourriez aboutir à

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Contrat conclu hors établissement

Contrat de vente ou de fourniture de services conclu hors établissement Un contrat de vente ou de prestation de services conclu hors établissement avec un consommateur doit, à peine de nullité, indiquer, de manière lisible et compréhensible, les caractéristiques essentielles du bien ou du service (C. consom. art. L 121-18-1 et L 111-1, 1o dans leur rédaction applicable au litige, désormais C. consom. art. L 221-9 L 221-5 et L 242-1). Les contrats

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Révision du loyer commercial

Le défaut de notification d’un mémoire avant la saisine du juge des loyers commerciaux donne lieu à une fin de non-recevoir qui n’est pas susceptible d’être régularisée. L’action en fixation du loyer commercial ne peut être formée qu’après l’expiration d’un délai d’un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi (C. com. art. R 145-27) ; ce

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